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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. du cons., 17 mars 2026, n° 22/02659 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU : 17 Mars 2026
MINUTE N° : 26/00049
DOSSIER N° : N° RG 22/02659 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GDIT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-en-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 Mars 2026
après débat en chambre du conseil en date du 20 Janvier 2026
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [S] [M] [B]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (06), de nationalité française, électromécanicien
demeurant [Adresse 1] – [Localité 2] (RÉUNION)
représenté par Me Frédérique FAYETTE, avocat plaidant au barreau de SAINT-BRIEUC, Me Eric ROZET, avocat postulant au barreau de l’AIN – Toque 4
DÉFENDERESSE
Madame [I] [H] [F]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (07), de nationalité française, sans emploi,
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2022-896 du 16/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’AIN – Toque 53
AUTRE PARTIE :
L'[1], dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 5] agissant es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [O] [B], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 6], de nationalité française,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2023-001496 du 02/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Virginie ENU, avocat au barreau de l’AIN – Toque 116
MINISTÈRE PUBLIC :
Mme La PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, près leTribunal Judiciaire – [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame MASSON-BESSOU, Juge
ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, Juge Vice Présidente
Monsieur SANTOURIAN, Juge
GREFFIER : Monsieur ALLANDRIEU,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence:
Dit que l’autorité parentale sur l’enfant [O] [B] est exercée à titre exclusif par la mère, [I] [F];
Dit n’y avoir lieu au versement d’une contribution alimentaire par [P] [B] au titre des frais d’entretien et d’éducation de l’enfant [O], et supprime toute contribution alimentaire à l’entretien de l’enfant à la charge d'[P] [B];
Dit qu'[O] [B] portera désormais le nom patronymique de sa mère,soit [F] et s’appelera donc [O] [F];
Condamne [P] [B] à payer à L'[1], ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant [O] [B] devenu [O] [F], la somme de 500 euros en indemnisation du préjudice moral de l’enfant;
Condamne [I] [F] à payer à L'[1], ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant [O] [B] devenu [O] [F], la somme de 500 euros en indemnisation du préjudice moral de l’enfant;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant et en marge de l’acte de reconnaissance du 28 juillet 2012;
Condamne [P] [B] aux dépens , qui comprendront les frais d’expertise;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire;
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Christophe ALLANDRIEU Véronique BESSOU
Me Virginie ENU
Me Eric ROZET
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