Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 22 avril 2024, n° 23/07192

TJ Paris 22 avril 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
Le tribunal a constaté que les demandeurs avaient exercé leur droit de se désister conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 22 avr. 2024, n° 23/07192
Numéro(s) :	23/07192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie SCHWILDENAlexandra SABBE FERRI
Parties :	D c/ MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/07192 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4QL

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies

délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 22 Avril 2024

DEMANDEURS

Monsieur [H] [R]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Monsieur [N] [D]

[Adresse 4]

[Localité 16]

Monsieur [C] [E]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Monsieur [V] [Y]

[Adresse 15]

[Localité 9] (ESPAGNE)

Madame [W] [P]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Monsieur [T] [O]

[Adresse 6]

[Localité 14]

Monsieur [I] [S]

[Adresse 11]

[Localité 10]

Monsieur [X] [U]

[Adresse 1]

[Localité 13]

représentés par Maître Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138

Décision du 22 Avril 2024

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/07192 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4QL

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 18]

[Localité 17]

représenté par Maître Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #139

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,

Premier Vice-Procureur

Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 22 Mai 2023 par Monsieur [H] [R], Monsieur [N] [D], Monsieur [C] [E], Monsieur [V] [Y], Madame [W] [P], Monsieur [T] [O], Monsieur [I] [S], et Monsieur [X] [U] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Mars 2024, Monsieur [H] [R], Monsieur [N] [D], Madame [W] [P], Monsieur [T] [O], et Monsieur [X] [U] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Avril 2024, Monsieur [C] [E], Monsieur [V] [Y] se désistent de l’instance et de l’action engagées

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [H] [R], Monsieur [N] [D], Monsieur [C] [E], Monsieur [V] [Y], Madame [W] [P], Monsieur [T] [O], Monsieur [I] [S], Monsieur [X] [U] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal concernant l’instance et l’action engagées par Monsieur [H] [R], Monsieur [N] [D], Monsieur [C] [E], Monsieur [V] [Y], Madame [W] [P], Monsieur [T] [O], Monsieur [X] [U] ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [H] [R], Monsieur [N] [D], Monsieur [C] [E], Monsieur [V] [Y], Madame [W] [P], Monsieur [T] [O], Monsieur [X] [U], sauf convention contraire ;

Renvoyons l’affaire concernant Monsieur [I] [S] à l’audience de mise en état du 02 septembre 2024 à 14h00 pour justification de l’état d’avancement des pourparlers en cours.

Faite et rendue à Paris le 22 Avril 2024

Le greffier Le juge de la mise en état

S. NESRI B. CHAMOUARD