TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00140 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKVB

N° Minute : 26/00113

Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier,

Vu l’ordonnance de la Présidente du Tribunal correctionnel de Bourg en Bresse ordonnant l’hospitalisation de Monsieur [C] [M] au [C] en date du 21 septembre 2023 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 07 mars 2025 ;

Vu l’arrêté décidant de la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques pris par la Préfète en date du 07 juillet 2025 ;

Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 29 août 2025 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 09 septembre 2025 ordonnant deux expertises psychiatriques de Monsieur [C] [M] et renvoyant l’affaire à l’audience du 22 septembre 2025 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 22 septembre 2025 ;

Concernant :

Monsieur [C] [M]

né le 09 Juin 1990 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au [C] ;

Vu la saisine en date du 03 Mars 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 mars 2026 à :

— Monsieur [C] [M]

Rep/assistant : M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain

Rep légal : DARPEJ01 (Curateur),

— Monsieur LE PREFET DE L’AIN

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur LE DIRECTEUR DU [C]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 04 mars 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [C] en audience publique :

— Monsieur [C] [M] assisté de M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 21 septembre 2024 à, 17h42 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat

A l’audience, le patient exprime son souhait de sortie mais comprend que la procédure est en cours pour faire évoluer son mode d’hospitalisation et qu’il est encore nécessaire que celle-ci se poursuive.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 4 mars 2026 le collège convoqué par le directeur de l’établissement atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [M] doit se poursuivre en ce que son état clinique peut présenter des fluctuations et une tendance a transgresser le cadre de soins bien qu’une évolution favorable de ses symptômes soit soulignée, une demande de levée des SPDRE soit en cours au profit du SPDT.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [M] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] – [Localité 2].

Ainsi rendue le 05 Mars 2026 au [C] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 05 Mars 2026,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [C],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à Monsieur le Préfet de l’Ain,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier,