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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 9e ch. jex, 7 nov. 2024, n° 24/10014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
AUDIENCE DU 07 Novembre 2024
AFFAIRE N° N° RG 24/10014 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5NK3
MINUTE : 24/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU : SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Par Nahéma PHILIPS, Juge de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Emmanuelle RAMONDETTI, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [E] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Pierre LE BELLER, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [G] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Pierre LE BELLER, avocat au barreau de MARSEILLE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORIS ET D’AUTRES INFRACTIONS (article L.422-1 du Code des assurances) représenté par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (article L.421-1 du Code des assurances), dont le siège est [Adresse 4], pris en la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation de [Localité 5], [Adresse 2] où est géré le présent dossier
représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 Novembre 2024, et la décision rendue le jour même.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et le défendeur a accepté ce désistement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
CONSTATE que le défendeur l’a accepté,
DIT que la partie demanderesse conservera la charge des dépens, sauf convention contraire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA NEUVIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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