Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 27 mars 2025, n° 24/04778 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04778 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 27 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 24/04778 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QEWN
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
La société RESIDENCES SERVICES GESTION
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me VANDELET Antoine, avocat au barreau de Nice
La société SEYNA
[Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me VANDELET Antoine, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEUR
M. [P] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 28 Novembre 2024, la société RESIDENCES SERVICES GESTION, S.A. SEYNA ont fait convoquer Monsieur [P] [G] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Mars 2025;
La société RESIDENCES SERVICES GESTION, S.A. SEYNA ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
Monsieur [P] [G] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de la société RESIDENCES SERVICES GESTION, S.A. SEYNA ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Mars 2025 par Madame ATTAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Marion LACOME D’ESTALENX / M. [P] [G]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Assesseur ·
- Comités ·
- Droite ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Origine ·
- Certificat médical
- Square ·
- Habitat ·
- Enseigne ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Dégradations ·
- Ordures ménagères ·
- Ester en justice
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Contrat de vente ·
- Information ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bon de commande ·
- Consommateur ·
- Immatriculation ·
- Consentement ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Sociétés ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Voirie ·
- Banque populaire ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Titre ·
- Rapport d'expertise ·
- Remorquage ·
- Moteur ·
- Filtre ·
- Date
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Mise en demeure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assurances ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice esthétique ·
- Préjudice corporel ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Dépense de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Véhicule ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Destruction ·
- Résolution ·
- Restitution ·
- Vice caché ·
- Distribution ·
- Compagnie d'assurances ·
- Garantie commerciale
- Partage ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Décès ·
- Ouverture ·
- Liquidation ·
- Héritier ·
- Compte ·
- Désignation ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Coefficient ·
- Sécurité ·
- État de santé, ·
- Consultant
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Créance ·
- Procédure civile ·
- Atteinte ·
- Nullité ·
- Acte ·
- Recouvrement ·
- Annulation
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Stress ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.