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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 26 mars 2026, n° 26/00205 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00205 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HLKU
N° Minute : 26/00165
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de, [Etablissement 1] en date du 18/03/2026, à la demande de, [A], [K] (UDAF DE, [Etablissement 1]),
Concernant :
Monsieur, [Q], [Z]
né le 04 Février 1967 à, [Localité 1]
Vu la saisine en date du 24 Mars 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de, [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24/03/2026 à :
— Monsieur, [Q], [Z]
Rep/assistant : Me Hugo MAITRE, avocat au barreau D’ain
Rep légal : UDAF DE, [Etablissement 1] (Tuteur et tiers demandeur),
— M. LE DIRECTEUR DU CPA
— Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 25/03/2026 ;
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur, [E], [C] en date du 25/03/2026 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de, [Etablissement 1] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet, [Z], [Q] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [Q], [Z] ;
Ainsi rendue le 26 Mars 2026 au Centre Psychothérapique de, [Etablissement 1] par, [G], [N] assisté de, [O], [P] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 26 Mars 2026,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au tuteur (et tiers demandeur),
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,
Le greffier,
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