COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00914 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRC2

N° Minute : 25/698

ORDONNANCE rendue en audience publique le 26 Septembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 11], demeurant [Adresse 12]

Comparant par madame [Z], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Madame [V] [S]

née le 18 Novembre 1995 à [Localité 13] (VAR), demeurant [Adresse 4]

Comparant et assisté de M^e Philip FITZGERALD, avocat commis d’office.

TIERS

Madame [R] [P]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [V] [S] prononcée le 18 septembre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 11] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 24 Septembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 24 Septembre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 11], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [D] en date du 24 septembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 11] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [V] [S] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [W] le 19 septembre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [D] le 21 septembre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare :“je ne suis pas suicidaire mais c’était compliquée à ce moment-là. Le manque de sommeil joue un peu, c’est pour ça que j’avais des idées bizarres. Je dors trop, je prends beaucoup de médicaments, je ne me reconnais pas du tout. Je suis honnête et je dis ce que je pense. Ce n’est pas ce que j’ai dit concernant les énergies, dans le certificat médical le médecin relate avec son jargon. Le docteur [D], je le vois en libéral, il a réduit le traitement jusqu’à l’arrêt, j’ai repris le travail en pâtisserie et je ne tenais pas debout. J’allais mieux et il suffit d’un deuil pour que cela réveille tous les autres deuils et je fais une rechute, j’ai eu trois hospitalisations en quelques mois. J’aimerai être en libre, pour pouvoir reprendre le sport, j’aimerai avoir un téléphone pour avoir l’heure, j’ai l’impression de dormir la journée, je suis complètement décalée. Je n’ai pas encore fait de demande de permission de sortie. J’ai l’impression de devenir handicapé. Je suis zombifiée et prête pour halloween. Là avec ce traitement, je ne prends pas la voiture.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [V] [S], a été admise le 18 septembre 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Elle avait été accompagnée au service des urgences en raison des troubles qu’elle présentait. Elle était dans un état d’agitation. Elle exprimait des idées suicidaires diffuses. Elle était en pleurs.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente verbalise un délire interprétatif, imaginatif et intuitif avec thématique mystique et ésotérique auquel adhère totalement. Son humeur est basse avec idées noires vagues. Son discours est pauvre, ralenti, incohérent et désorganisé.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, la persistance de ces troubles. L’adhésion aux soins est fragile.

L’avis médical établi le 24 septembre 2025 par le docteur [D] confirme cette symptomatologie.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir l’hospitalisation sous contrainte de Mme [V] [S] sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [V] [S]

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [V] [S] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [V] [S] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [V] [S] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 11] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [R] [P], tiers le 26 Septembre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 13]

Requête N° RG 25/00914 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRC2

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 11] et Mme [V] [S].

Fait à [Localité 13] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 11]

Requête N° RG 25/00914 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRC2

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [V] [S].

Fait à [Localité 13] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

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DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [V] [S]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Requête N° RG 25/00914 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRC2

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 13] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [V] [S] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [R] [P]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00914 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRC2

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 11] et Mme [V] [S].

Fait à [Localité 13] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Philip FITZGERALD

Requête N° RG 25/00914 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRC2

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 11] et Mme [V] [S].

Fait à [Localité 13] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.