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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jcp, 7 mai 2026, n° 26/00081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
jugement du 07 MAI 2026
constatant le désistement d’instance
N° RG 26/00081 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKZ2
N° minute : 26/00160
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
[K] – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Annie MONNET SUETY, avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Monsieur [T] [P]
né le 18 Février 2000 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [C] [F]
demeurant Chez Madame [F] [X] – [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026
copies délivrées le à :
[K]
Monsieur [T] [P]
Madame [C] [F]
FAITS ET PROCEDURE :
La juridiction a été saisie par acte introductif en date du .
L’affaire a été appelée à l’audience du 02 avril 2026 et renvoyée à l’audience du 07 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu’en application de l’article 385 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;
Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ;
Qu’à l’audience du 07 mai 2026, [K] par l’intermédiaire de son coseil, a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre de la partie défenderesse, l’adresse sur la dénonce EXPLOC étant erronée;
Que [K] a réassigné les locataires pour l’audience du 28 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement de [K] de sa demande ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;
DIT que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge
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