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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourges, cab. 1 2e ch., 23 sept. 2025, n° 24/00697 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00697 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
28A
CABINET 1 – 2EME CHAMBRE
N° RG 24/00697 – N° Portalis DBXE-W-B7I-E2GW
LP / LC
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT DU 23 Septembre 2025
DEMANDEUR :
Madame [S], [Z], [C] [V]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000829 du 26/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
comparant et plaidant par Me Bénédicte LARTICHAUX, avocat au barreau de BOURGES
DEFENDEUR :
Monsieur [G], [E] [N]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8]
n’ayant pas constitué avocat
FORMATION :
Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,
Christelle LAUGERE, Greffier
DÉPÔT DU DOSSIER :
dépôt du dossier au greffe le 29 Juillet 2025,
le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.
CE : Me Bénédicte LARTICHAUX
copie : Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
DÉBOUTE Madame [V] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Madame [V] aux dépens qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,
RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Le greffier le juge aux affaires familiales
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