TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

BOURGOIN JALLIEU

N° RG 25/00157 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DMJM

Date : 16 Octobre 2025

Minute :

— R E F E R E -

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [D]

né le 31 Mai 2001 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE substituée par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Hamou BEN AYDI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 30 Septembre 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le

CCC

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les assignations délivrées les 15 et 18 juillet 2025 à Monsieur [B] [C] et à

Monsieur [K] [M], à la demande de Monsieur [Z] [D] ;

Vu les notes de l’audience du 30 septembre 2025 à laquelle le demandeur a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans l’assignation ;

Monsieur [B] [C] comparant par son conseil pour formuler protestations et réserves ;

Monsieur [K] [M] assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du code

de procédure civile étant défaillant ;

SUR QUOI

Il est établi par les éléments versés aux débats que le 6 avril 2024 dans le cadre d’un échange Monsieur [D] a acquis auprès de Monsieur [M] un véhcule BMW

modèle série 3 immatriculé [Immatriculation 6] mis en circulation pour le première fois le 28

septembre 2007 tandis que Monsieur [M] acquérait auprès de Monsieur [D] un véhicule VOLKSWAGEN modèle GOLF immatriculé [Immatriculation 5] ;

Lors de la transaction la carte grise barrée toujours au nom d’un ancien propriétaire Mr

[C] a été remise à Mr [D] ;

Monsieur [D] sollicite aujourd’hui au contradictoire des deux propriétaires précédents une mesure d’expertise judiciaire en suite des désordres qu’il indique avoir

constatés sur le véhicule ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de

conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur ou en référé ;

En l’espèce, Monsieur [D] produit un rapport d’expertise amiable en date du 03 septembre 2024 confirmant que le véhicule est immobilisé du fait d’un désordre de boite de vitesses provenant des embrayages et d’un désordre de bruit moteur ; l’expert ajoute que des “investigations complémentaires” seraient nécessaires ;

Mr [C], seul constitué à la procédure, ne s’oppose pas à l’expertise et formule les

réserves et protestations d’usage ;

Il y a lieu dès lors de considérer qu’une action au fond ne serait pas manifestement irrecevable ; dans cette perspective seule une expertise judiciaire contradictoire est de nature à déterminer l’ampleur, les conséquences et l’imputabilité des défauts allégués, il sera fait droit à la demande, au contradictoire de l’ensemble des parties et aux frais avancés du demandeur selon mission précisée au dispositif ci-après ;

En l’état, Monsieur [Z] [D] conservera la charge des dépens de la présente

instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens réservés ;

Ordonnons une expertise confiée à :

Monsieur [N] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Port. : 06 08 16 24 53

Mèl : [Courriel 7]

avec mission de :

— se rendre sur le lieu de conservation du véhicule qui lui sera communiqué par le demandeur, les parties et leurs conseils dûment convoquées,

— entendre les parties en leurs explications et doléances et se faire remettre tout document estimé utile à sa mission,

— examiner et décrire le véhicule BMW modèle série 3 immatriculé [Immatriculation 6], et établir un historique de ses pannes, accidents, examens divers,

— dire si les désordres, défauts, vices, évoqués dans l’assignation existent, le cas échéant les décrire,

— en préciser l’origine, la ou les causes, la date de survenance en précisant notamment si elle est antérieure à la vente, et les conséquences sur l’usage du véhicule ou le prix qu’en aurait donné un acquéreur s’il en avait eu connaissance,

— dire s’ils étaient décelables pour un acquéreur profane au moment de la vente du véhicule désignée comme étant le 6 avril 2024 ;

— dire s’ils peuvent être rattachés à un vice antérieur à la vente du véhicule du 6 avril 2024, et si oui à quelle date les désordres, défauts, vices ainsi relevés sont apparus et ont pu être connus d’un propriétaire normalement vigilant ;

— rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

— rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

— décrire les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule et en évaluer le coût et la durée,

— donner son avis sur l’imputabilité des défauts constatés et les préjudices subis,

— faire toute observation technique ou de fait, de nature à éclairer la juridiction qui serait

saisie au fond ;

Disons que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

Disons que l’expertise se fera aux frais avancés par [Z] [D] qui devra consigner une somme de 4000 euros à la régie du tribunal judiciaire avant le 17 novembre 2025, sous peine de caducité de l’expertise ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant

un délai d’un mois pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que l’expert commis, qui sera saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement et déposer un rapport avant le 17 mai 2026, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise

sur demande de l’expert ;

Laissons les dépens à la charge de [Z] [D].

Ainsi rendu le seize octobre deux mil vingt cinq, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS