Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Juge de l'execution, 20 juin 2025, n° 23/00104

TJ Bourgoin-Jallieu 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Règlement intégral de la créance
La cour a constaté que le créancier avait effectivement abandonné ses poursuites, entraînant la caducité du commandement de payer.
Accepté
Absence de créancier sollicitant la vente
La cour a ordonné la radiation du commandement de payer, constatant qu'aucun créancier ne sollicitait la vente.
Accepté
Accord des parties sur les frais
La cour a statué que les frais et dépens de la procédure seraient à la charge de Monsieur [M] [X], conformément à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, JEX, 20 juin 2025, n° 23/00104
Numéro(s) :	23/00104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ngoné NDOYE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 23/00104

N° Portalis DBYG-W-B7H-DEJX

JUGEMENT DU

20 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de l’exécution : Séverine LEFRANCOIS

Greffier : Laurence ELAUT

Créancier poursuivant :

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Débiteurs saisis :

Monsieur [M] [X] [S]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Hamou BEN AYDI, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU et par M^e Ngoné NDOYE, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY

FAITS ET PROCEDURE

Vu le commandement de payer signifié le 19 mai 2023 à Monsieur [M] [X] par La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE EST et valant saisie immobilière d’un bien constitué d’un tènement immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 12] (anciennement [Adresse 8]), dans un ensemble en copropriété dénommé « [Adresse 13] », sur la commune de [Localité 11] (Isère), comprenant un bâtiment élevé sur trois niveaux, figurant au cadastre Section AR n°[Cadastre 5] pour une superficie de 10 a 24 ca et AR n°[Cadastre 6] pour une surface de 5a correspondant au lot n°4 : au 2ème étage, un appartement avec terrasse composé de deux chambres avec placards, salle de bains, WC, cuisine avec loggia, placard, salon, séjour et cellier et la cop pour 137/1000 èmes et le lot n°8 : au rez-de-chaussée, un garage avec abri et la cop pour 35/1000 èmes.

Vu la publication de ce commandement le 27 juin 2023 auprès des services de la publicité foncière de [Localité 14] volume 2023 S n°29 ;

Vu l’assignation délivrée à Monsieur [M] [X], le 24 août 2023, par la [Adresse 9] ;

Vu le jugement d’orientation du 10 janvier 2025 constatant l’échec de la vente amiable et ordonnant la vente forcée des biens à l’audience 18 avril 2025 ;

Vu les conclusions du 18 avril 2025, de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE EST demandant à voir constater son désistement d’action et à voir ordonner la mainlevée du commandement valant saisie immobilière publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] le 27 juin 2023, volume 2023 S n°29 ;

Vu les conclusions du 18 avril 2025, de Monsieur [M] [X] sollicitant de dire n’y avoir lieu à vendre le bien immobilier voir constater la caducité du commandement de payer et de dire ce que de droit sur les frais et dépens ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile et l’article R 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l’appel de l’affaire, le créancier poursuivant a déclaré au nom de son client abandonner les poursuites engagées par lui dès lors que sa créance a été réglée intégralement.

Le désistement doit en conséquence être déclaré parfait. Il sera constaté l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement.

Conformément aux dispositions de l’article R.322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, aucun créancier ne sollicitant la vente, la caducité du commandement de payer valant saisie sera constatée et il en sera ordonnée la radiation.

Les dépens engagés jusqu’à ce jour devront être laissés à la charge de Monsieur [M] [X] s’agissant des frais d’exécution forcée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à dispostion au greffe ;

CONSTATE l’abandon des poursuites sur saisie engagées par la [Adresse 9] à l’encontre de Monsieur [M] [X] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer publié le 27 juin 2023 auprès des services de la publicité foncière de la commune de [Localité 14] volume 2023 S n°29 ;

DIT qu’il sera procédé à la publication du présent jugement par le service de la publicité foncière de [Localité 14], qui en fera mention en marge de la publication de la copie du commandement délivré le 19 mai 2023 et publié le 27 juin 2023 sous les références Volume 2023 S n°29,

DIT que les frais et dépens de la procédure engagée seront à la charge de monsieur [M] [X], conformément à l’accord des parties ;

Ainsi jugé le 20 juin 2025, et ont signé le juge et le greffier

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION