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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 3 juin 2025, n° 25/00583 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00583 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
CADUCITÉ DU 03 JUIN 2025
N° Minute : 25/00354
N° RG 25/00583 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DL64
Copies délivrées aux parties le :
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis 19-21 Quai d’Austerlitz – 75013 PARIS
représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Vincent BAELE avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU
DEFENDEUR
Monsieur [I] [W] [K] [S]
né le 02 Novembre 1985 à LILLE (59)
demeurant 18 chemin du Calvaire – 38490 AOSTE
non comparant
Attendu que par acte reçu au greffe en date du 28 Mai 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection pour l’audience du 03 Juin 2025 ;
Vu l’article754 du Code de Procédure Civile;
“La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.”
Vu que la remise de l’assignation au greffe s’est effectuée moins de 15 jours avant l’audience ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer d’office l’assignation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement ;
Déclare l’assignation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 Juin 2025, par la juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, assistée de Madame Catherine MOTTIN, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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