N° RG 23/02005 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GMF7 – décision du 11 Juin 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° RG 23/02005 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GMF7

N° Minute :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Juin 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [M],

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

Madame [H] [V] épouse [M],

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d’ORLEANS

DEFENDEUR:

Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 12 Mars 2025,

Puis la Présidente de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que la décision serait prononcée le 11 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT :

Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Heimaru FAUVET, greffier, lors des débats, et Pauline REIGNIER, greffier, lors de la mise à disposition ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance prononcée le 7 avril 2023, le tribunal judiciaire d’ORLEANS a fait injonction à monsieur [P] [M] et madame [H] [M] de payer solidairement à monsieur [K] [C] la somme de 11.000 euros à titre principal, outre 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Par lettre reçue au greffe le 1er juin 2023, les époux [M] ont fait opposition à cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 octobre 2023 puis renvoyée à la mise en état pour les conclusions des parties.

Suivant conclusions signifiées par la voie électronique le 7 novembre 2024, monsieur [C] a saisi le juge de la mise en état d’un incident afin de :

A titre principal, juger que le demandeur est dépourvu d’intérêt à agir,Prendre acte du dessaisissement d’instance et d’action des époux [M] et de monsieur [C],Homologuer le protocole d’accord intervenu entre les parties les 28 et 29 mai 2024,A titre subsidiaire,Déclarer recevable l’action de monsieur [C],Débouter les époux [M] de leurs moyens d’irrecevabilité,Renvoyer les parties à une prochaine audience de mise en état,En tout état de cause, prendre acte que chaque partie conserve à sa charge ses dépens et frais irrépétibles.

Le conseil des époux [M] a fait savoir qu’il a dégagé sa responsabilité.

Pour un exposé des moyens développés par les parties à l’appui de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience sur incident, monsieur [C] a déposé son dossier de plaidoirie.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2025 pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il est précisé que les conclusions d’incident signifiées par les époux [M] le 6 octobre 2023 étant devenues sans objet compte tenu de la conclusion d’un protocole d’accord ayant mis un terme au litige entre les parties, il ne sera pas statué sur la fin de non-recevoir soulevée.

Pour le même motif, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande afin de juger que le demandeur est dépourvu de droit à agir.

1 / Sur la demande d’homologation du protocole d’accord

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties (…) peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L’article 1567 du même code prévoit que les dispositions de l’article 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce, il ressort du protocole d’accord transactionnel conclu les 28 et 29 mai 2024 que monsieur [C] et les époux [M] se sont accordés sur :

Le versement par les époux [M] d’une somme de 11.000 euros au profit de monsieur [C], leur désistement de l’instance sur opposition, leur renonciation à se prévaloir de la prescription quinquennale,Le renoncement de monsieur [C] à se prévaloir de l’ordonnance d’injonction de payer prononcée le 7 avril 2023 et des intérêts de la dette,La saisine de la présente juridiction afin d’homologation,La conservation par chaque partie des frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire.

Cette transaction portant des concessions réciproques entre les parties, il sera fait droit à la demande d’homologation.

2 / Sur le désistement d’instance

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le désistement d’instance sur opposition. Il y sera donc fait droit.

3 / Sur les autres demandes

Conformément au protocole d’accord, il sera dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par sa mise à disposition au greffe,

Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu entre [P] [M] et madame [H] [M] d’une part, et monsieur [K] [C] d’autre part ;

Dit que ce protocole d’accord transactionnel sera annexé à la présente ordonnance ;

Constate le désistement d’instance sur opposition de monsieur [P] [M] et madame [H] [M] ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT