Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 6 août 2025, n° 24/00179

TJ Nanterre 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Cessation de l'activité de location
La cour a constaté que les défendeurs avaient cessé leur activité de location meublée saisonnière depuis le 2 avril 2024, ce qui a conduit à l'abandon de la demande principale par le demandeur.
Rejeté
Cessation de l'activité de location
La cour a estimé qu'aucune des parties ne pouvait être considérée comme partie perdante, et a donc décidé de débouter les parties de leurs demandes d'indemnité de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, le syndicat des copropriétaires a initialement demandé la cessation de l'activité de location saisonnière de [M] et [C] [F], ainsi qu'une indemnité de 5000 euros. Les questions juridiques posées concernaient la cessation de cette activité et les demandes d'indemnité de procédure. Les défendeurs ont déclaré avoir cessé leur activité depuis le 2 avril 2024, ce qui a conduit le demandeur à abandonner sa demande principale. Le tribunal a constaté cette cessation, a débouté les parties de leurs demandes d'indemnité de procédure, et a décidé que chacun garderait la charge de ses dépens. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 6 août 2025, n° 24/00179
Numéro(s) :	24/00179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne ARDOUINNathalie CORREIA DA SILVA
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la Résidence [ 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 AOUT 2025

N° RG 24/00179 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y3AY

N° de minute :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [6], [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet BPM CONTROL

[C] [F], [M] [F]

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [6], [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet BPM CONTROL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0549

DEFENDEURS

Monsieur [C] [F]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [M] [F]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Tous deux représentés par M^e Nathalie CORREIA DA SILVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2301

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 27 mai 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 07 juillet 2025 et prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation en référé délivrée le 3 octobre 2023 à la requête du syndicat des copropriétaires [Adresse 8] à [M] et [C] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre tendant principalement , au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, à voir :

— condamner [M] et [C] [F] à cesser leur activité commerciale de location saisonnière sous astreinte.

— les condamner à lui payer 5000 euros d’indemnité de procédure et aux dépens,

Vu les conclusions à l’audience du 27 mai 2025 du demandeur qui abandonne sa demande principale, les défendeurs déclarant avoir cessé leur activité à compter d’ avril 2024 mais qui maintient sa demande d’indemnité de procédure,

Vu les conclusions de [M] et [C] [F] qui sollicitent un donner acte qu’ils ont cessé toute activité de location meublée touristique à compter du 2 avril 2024, et 5000 euros d’indemnité de procédure,

SUR CE,

Il sera constaté que les défendeurs ont cessé l’activité de location meublée saisonnière depuis le 2 avril 2024 et que dès lors le demandeur abandonne sa demande principale.

Sur les demandes accessoires

Les parties se contentent désormais de solliciter chacun une indemnité de procédure, les défendeurs soutenant qu’ils ont annoncé au syndic qu’ils cessaient à compter du 2 avril 2024 la location saisonnière, par courrier entre avocats daté du 20 mars 2024, raison pour laquelle la médiation a pris fin avant la réunion plénière.

Au vu des explications des parties et des pièces versées aux débats, il n’apparait pas que les défendeurs puissent être considérés comme partie perdante même s’ils ont cessé l’activité de location qui était l’objet de l’assignation.

Dès lors, chacun gardera la charge de ses dépens.

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de débouter les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 euros du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les défendeurs ont cessé l’activité de location meublée saisonnière depuis le 2 avril 2024,

Constatons que le demandeur abandonne sa demande principale,

Disons que chaque partie gardera la charge de ses dépens,

Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

FAIT À [Localité 7], le 06 août 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente