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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 13 mai 2025, n° 24/00994 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
DÉSISTEMENT DU 13 MAI 2025
N° Minute : 25/00304
N° RG 24/00994 – N° Portalis DBYG-W-B7I-DJCP
Copies délivrées aux parties le :
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [R], [G] [M]
né le 29 Mars 1986 à PONTOISE (95300)
demeurant 25 Chemin de Passieu – 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU
représenté par la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDEUR
Monsieur [X], [J] [U]
né le 14 Janvier 1984 à SAINT BRIEUC
demeurant 20 Rue de la Mairie – 38460 LEYRIEU
représenté par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Attendu que le demandeur a déclaré expressément l’audience se désister de son action ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence il y a lieu de constater l’abandon par le demandeur du droit qui faisait l’objet de sa contestation.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [R], [G] [M],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Mai 2025, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Séverine LEFRANCOIS, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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