TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

DÉSISTEMENT DU 27 MAI 2025

N° Minute : 25/

N° RG 24/00948 – N° Portalis DBYG-W-B7I-DI5Q

Copies délivrées aux parties le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [M] [L]

née le 25 Février 1998 à LYON 03 (69003)

demeurant Route de Lyon – 38300 DOMARIN

représentée par M^e Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE

Non comparantes

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [J] Exerçant sous l’enseigne LES CALÈCHES LYONNAISES

demeurant 7 avenue Marc Sangnier – 69100 VILLEURBANNE

non comparant

Attendu que M^e Régine PAYET, conseil de la demanderesse, a déclaré qu’à la suite d’accord était intervenu entre les parties, expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et demandant que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement et au vu de la signature de l’accord la demande de partage des dépens ;

Que lors de l’audience du 25 mars 2025 la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [M] [L],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 Mars 2025, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par M^me Séverine LEFRANCOIS, Juge du tribunal judiciaire, assistée de M^me Alexandra ACACIA, Greffier.

LE GREFFIER LA JUGE