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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, surendettement prp, 12 déc. 2025, n° 25/02604 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02604 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CIE GLE DE LOC D' EQUIPEMENT C G L c/ Service Surendettement et Rétablissement, EDF SERVICE CLIENT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement et Rétablissement Personnel
[Adresse 16]
[Localité 10]
— -------------
CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENT C G L
C/
Monsieur [G] [S]
[21]
Madame [U] [F] épouse [S]
[19]
[23]
EDF SERVICE CLIENT
[18]
[31]
LA [17]
[27]
N° RG 25/02604 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD75I
Minute : 25/00950
CADUCITE
DU : 12 Décembre 2025
Copie délivrée
le :
à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 12 décembre 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame DE TALHOUËT Jeanne,, assistée de Madame BOEUF Béatrice, Greffière
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENT C G L
Chez [20]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [S]
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparant
Madame [U] [F] épouse [S]
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparante
[21]
Service Surendettement
[Adresse 24]
[Localité 14]
non comparante
[19]
Chez [28]
[Adresse 22]
[Localité 7]
non comparante
[23]
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez [25]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
[18]
CHEZ [Localité 26] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 15]
non comparante
[31]
Service Recouvrement
[Adresse 30]
[Localité 12]
non comparante
LA [17]
Service surendettement
[Localité 3]
non comparante
[27]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 29]
[Localité 13]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;
Attendu que par courrier adressé le 8 avril 2025, la demanderesse a formé un recours contre les mesures imposées en date du 13 mars 2025 prise par la commission de surendettement au profit de Monsieur [S] [G] et Madame [S] née [F] [U], lui ayant été notifé le 14 mars 2025 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience du 12 décembre 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné, l’accusé réception ayant été signé le 3 novembre 2025 ;
Que la demanderesse n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la contestation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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