TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

N° RG 24/00750 – N° Portalis DBYG-W-B7I-DIM2

Le 24 Mars 2026

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l’affaire opposant :

Monsieur, [L],, [G],, [S],, [E], [C]

né le, [Date naissance 1] 1966 à, [Localité 2]

de nationalité Française,

[Adresse 1],

[Localité 3]

représenté par Maître Christelle RAMBAUD-GROLEAS de la SCP D’AVOCATS ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS, avocat au barreau de GRENOBLE plaidant

d’une part,

à

Madame, [M],, [W], [T] épouse, [C]

née le, [Date naissance 2] 1963 à, [Localité 4] (PORTUGAL)

de nationalité Française,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 5]

représentée par Maître Aurore DEVIGNY de la SCP POLI-CABANES DEVIGNY MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE plaidant

d’autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 11 Décembre 2025, devant Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le 24 Mars 2026

à M^e Aurore DEVIGNY, avocat plaidant

M^e Christelle RAMBAUD-GROLEAS, avocat plaidant

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 novembre 2024 ;

PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur, [L],, [G],, [S],, [E], [C] et madame, [M],, [W], [T], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 28 Août 1993 à la Mairie de, [Localité 6] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— , [L],, [G],, [S],, [E], [C]

né le, [Date naissance 1] 1966 à, [Localité 2]

— , [M],, [W], [T]

née le, [Date naissance 2] 1963 à, [Localité 4] (PORTUGAL)

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

ATTRIBUE à titre préférentielle à madame, [T] la maison d’habitation commune cadastrée Section E n,°[Cadastre 1] sur la commune de, [Localité 7] pour une surface de 3282m², située en cette commune, [Adresse 4], [Adresse 5] ;

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 24 septembre 2024 ;

DIT que madame, [T] reprendra l’usage de son nom de naissance en suite du prononcé du divorce ;

DÉBOUTE monsieur, [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE madame, [T] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé le 24 Mars 2026 par Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.