TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 36] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e LEROY, M^e BENSUSSAN, M^e DOUËB, M^e BAI

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 21/11555

N° Portalis 352J-W-B7F-CVCUA

N° MINUTE :

Assignation du :

06 Septembre 2021

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 04 Mars 2025

DEMANDEURS

Madame [T], [P] [BT] [J]

Monsieur [Z], [B], [UI] [W]

Madame [TN] [TV] [UO]

Madame [G], [I], [E] [JD]

[Adresse 15]

[Localité 23]

S.C.I. SAINT-MICHEL ODEON

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentés par Maître Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0245

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14], représenté par son syndic, le Cabinet ELIMMO GESTION

[Adresse 30]

[Localité 24]

représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [UB] [UW]

[Adresse 12]

[Localité 28]

Monsieur [X] [UW]

[Adresse 21]

[Localité 11]

Madame [AE] [UW]

[Adresse 22]

[Localité 11]

Monsieur [D] [UW]

[Adresse 3]

[Localité 20]

Monsieur [M] [UW]

[Adresse 1]

[Localité 26]

Madame [BF] [IP] [UW]

[Adresse 22]

[Localité 11]

Madame [U] [Y] épouse [N]

[Adresse 6]

[Localité 31]

Madame [K] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 31]

Madame [S] [Y] épouse [L]

[Adresse 4]

[Localité 32]

Madame [IC] [Y] épouse [V]

[Adresse 5]

[Localité 27]

Madame [H] [ML]

[Adresse 13]

[Localité 23]

Madame [CG] [ML] épouse [F]

[Adresse 2]

[Localité 29]

Monsieur [O] [ML]

[Adresse 18]

[Localité 34]

Madame [NM] [ML] épouse [A]

[Adresse 19]

[Localité 9]

Madame [LY] [ML] épouse [R]

[Adresse 16]

[Localité 33]

tous représentés par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1272

S.A.S.U. IMWI

[Adresse 17]

[Localité 25]

représentée par Maître Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0109

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda [Localité 35], Juge

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 19 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Insusceptible de recours

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’assignation délivrée par acte du 6 septembre 2021 par la SCI Saina, Mme [T] [J], M. [Z] [W], Mme [TN] [TV] [UO], la SCI [C] Fontaine, Mme [G] [JD] et la SCI Saint-Michel Odéon ;

Vu l’ordonnance du 31 mai 2022 constatant le désistement d’action et d’instance de la SCI Saina ;

Vu l’ordonnance du 18 avril 2023 constatant le désistement d’action et d’instance de la SCI [C] Fontaine ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 mai 2023 portant désistement d’action et d’instance de Mme [G] [JD];

Vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2024 ;

MOTIVATION

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige " L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

(…)

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. "

En l’espèce, il ressort des dernières conclusions au fond des parties que le désistement de Mme [G] [JD] n’a pas été accepté ou contesté par les parties.

En outre, les désistements des SCI [C] Fontaine et Saina, lesquels ont fait l’objet d’ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas été prises en compte dans les dernières conclusions au fond de la société Imwi.

Enfin, il ressort des dernières conclusions des consorts [UW], [ML] et [Y] que ces derniers ont considéré que la SCI Odeon s’était désistée sans que celle-ci n’ait régularisé de conclusions en ce sens.

Par conséquent, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture afin de mettre la procédure en état notamment d’inviter, dans un premier temps, les consorts [UW] [ML] et [Y], la société Imwi et le syndicat des copropriétaires à régulariser des conclusions d’acceptation du désistement de Mme [JD] puis dans un second temps, d’actualiser leurs conclusions au fond en prenant en compte les désistements de la SCI [C] Fontaine, la SCI Saina et Mme [JD] et l’absence de désistement de la SCI Saint-Michel Odéon.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire insusceptible d’appel immédiat,

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2024 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mai 2025 à 10h10 pour :

— Conclusions d’acceptation du désistement de Mme [JD] des consorts [UW], [ML] et [Y], de la société Imwi et du syndicat des copropriétaires au plus tard le 4 avril 2025 ;

— Conclusions récapitulatives au fond du syndicat des copropriétaires, des consorts [UW], [ML] et [Y], de la société Imwi au plus tard le 2 mai 2025 ;

— Clôture et fixation des plaidoiries.

Faite et rendue à [Localité 36] le 04 Mars 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état