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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. civ., 5 mars 2026, n° 20/01213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RC 20/01213 Le : 05 Mars 2026
N° Minute : O- /26
NH/SNR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie exécutoire /
Expédition le
à
la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, Me François VERCRUYSSE
Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [A] ET FILS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocats au barreau de GRENOBLE
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [F] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me François VERCRUYSSE, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [S] [D]
Interv. forcée
né le 05 Septembre 1966 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
Madame [I] [Y] [J] épouse [D]
Interv. forcée
née le 30 Mai 1963 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [V] [W]
Interv. forcée
né le 23 Décembre 1976 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5]
tous trois défaillants, faute de constitution d’avocat,
d’autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l’audience publique le 24 Février 2026 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée le 30 novembre 2020 à Mme [F] [K] à la demande de la SARL [A] ET FILS ;
Vu le jugement avant-dire droit en date du 18 novembre 2021 ordonnant une mesure d’expertise ;
Vu les appels en cause délivrés par assignation du 27 juin 2025, joints à la procédure et portant extension des opérations d’expertise aux consorts [Z] ;
Vu les notes de l’audience de mise en état du 24 février 2026 ;
Attendu que l’article 378 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de suspendre le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’il détermine;
Attendu qu’en l’espèce une expertise est en cours en suite du jugement du 18 novembre 2021, dont l’issue est indispensable au jugement de l’affaire ;
Que dès lors il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer ;
P A R C E S M O T I F S
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;
ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise ordonnée le 18 novembre 2021 ;
DISONS que l’affaire sera rappelée à la mise en état à la diligence des parties, ou du greffe en cas de carence de celles-ci ;
Ainsi rendu le CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Président
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