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Sur la décision
| Référence : | TJ Brest, tprx morlaix, 7 oct. 2025, n° 25/00155 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. EDF c/ G.A.E.C. DE MOGUEROU |
|---|
Texte intégral
Minute : 25/00125
N° RG 25/00155 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GDSE
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX
JUGEMENT DU 07 octobre 2025
DEMANDERESSE:
DEFENDEUR A L’OPPOSITION :
S.A. EDF
[Adresse 1]
non comparante, ni représentée
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
DEMANDEUR A L’OPPOSITION :
G.A.E.C. DE MOGUEROU
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
représentée par Mme [E] [J]
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Président, assisté de Aurélie GUILLEM, greffière.
DEBATS à l’audience publique du 07 octobre 2025
JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l’issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
Attendu que le GAEC de [Adresse 2] a formé opposition le 31/12/2024 à une ordonnance d’injonction de payer rendue le 22/10/2024 qui lui a été signifiée le 05/12/2024
Que EDF, demandeur à l’action en paiement, a déclaré se désister de sa demande en paiement par courrier d’EOS, mandataire, reçu le 27 mai 2025
PAR CES MOTIFS :
Déclare recevable l’opposition du GAEC de [Adresse 2] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 22/10/2024;
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement du demandeur à l’action en paiement;
Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 22/10/2024 est non avenue;
La greffière Le président
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