TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX

[Adresse 6]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

N° RG 25/00957 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GNDS

Minute : 26/00002

Du : 09 Février 2026

Monsieur [J] [G]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT

Par décision rendue publiquement au Tribunal de proximité le 09 Février 2026 ;

Sous la présidence de Madame Basma MOUMENI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Aurélie GUILLEM, greffier ;

Après débats à l’audience du 09 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [J] [G],

demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

FRANCE TRAVAIL BRETAGNE PLATE FORME SETEC,

demeurant Incidents Paiements Contentieux – [Adresse 2]

[Adresse 9]

non comparante, ni représentée

S.A. [7],

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

MFR DE [Localité 12],

demeurant [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

*****

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [G] [J] a déposé un dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Finistère, tendant à voir traitée sa situation de surendettement. Par décision du 28/08/2025, le dossier a été déclaré recevable ;

Monsieur [G] [J] a formé une demande de vérification des créances de [10], SA [7] et le [11]

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 09/02/2026.

[10] a adressé un courriel au tribunal le 23 décembre 2025 par lequel il fait état de sa créance.

Attendu que Monsieur [G] [J] a délaré expressément à l’audience se désister de son recours en vérification de créance. Qu’il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement aux fins de poursuite de la procédure, étant précisé que le débiteur fait état de l’évolution à la baisse de ses revenus (prestations familiales passées de 791€ à 151.05€ par mois), qui devra être pris en compte dans le calcul de la capacité de recomboursement;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce il convient de constater par conséquent le désistement de Monsieur [G] [J] de son recours en vérification de créance ;

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [G] [J] de son recours en vérification de créance;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement pour poursuivre la procédure, étant précisé qu’il appartiendra à cette dernière de revoir la capacité de remboursement au regard des revenus actualisés du débiteur;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le juge