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Sur la décision
| Référence : | TJ Brest, tprx morlaix, 5 mai 2026, n° 25/00828 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
Minute : 26/00114
N° RG 25/00828 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GGI4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX
JUGEMENT DU 05 mai 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Marie-gabrielle MARTIN de la SELARL JUSTICIAVOCAT, avocats au barreau de BREST
Madame [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Marie-gabrielle MARTIN de la SELARL JUSTICIAVOCAT, avocats au barreau de BREST
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
E.U.R.L. ROBIN RAVALEMENT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Vincent LE LUYER de la SELARL LEXARMOR, avocats au barreau de BREST
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Présidente/magistrat à titre temporaire au tribunal de proximité de Morlaix, assisté de Aurélie GUILLEM, greffière.
DEBATS à l’audience publique du 05 mai 2026
JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l’issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
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