TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY

[Adresse 8]

[Localité 6]

CIVIL – JCP

Minute n°

RG n° : N° RG 25/00286 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CPNF

S.A. BATIGERE HABITAT

C/

[I]

JUGEMENT DU 09 Septembre 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. BATIGERE HABITAT

venant aux droits de SA BATIGERE NORD EST et SA [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité

RCS [Localité 11] N° 645 520 164

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [F] [I]

né le 22 Juillet 1986 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant

Madame [U] [C] épouse [I]

née le 18 Octobre 1989 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparante

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX

Greffier : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 10 juin 2025

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Thomas KREMSER

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 26 avril 2012, la SA BATIGERE NORD EST a donné à bail à M. [F] [I] et Mme [U] [C] épouse [I] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 9].

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 février 2025, la SA BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la SA BATIGERE GRAND EST, a fait assigner M. [F] [I] et Mme [U] [C] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail liant les parties,ordonner l’expulsion des locataires, ainsi que de tout occupant de leur chef, condamner M. [F] [I] et Mme [U] [C] épouse [I] solidairement à lui payer : – 2871,92€ à titre principal, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,

— une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel, avec revalorisation, et jusqu’au départ définitif des lieux,

300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 10 juin 2025, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son avocat, a indiqué que la dette avait été soldée et a précisé ne maintenir que sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [U] [I] n’a pas formulé d’observation.

M. [F] [I], cité à domicile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire il convient de constater que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

La présente décision, de dernier ressort, sera rendue par défaut.

En outre, il convient de constater que la SA BATIGERE HABITAT ne maintient pas ses demandes principales tendant au constat de la résiliation du bail, expulsion, indemnité d’occupation et paiement de l’arriéré locatif, la dette locative n’existant plus.

Sur les demandes accessoires

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’assignation, la SA BATIGERE HABITAT n’avait pas pu obtenir des défendeurs, et ce malgré la délivrance d’un commandement de payer, le règlement des arriérés locatifs.

La demanderesse a donc été contrainte de saisir la juridiction pour faire valoir ses droits.

En conséquence, les défendeurs seront tenus in solidum aux dépens de la présente instance, qui ne comprendront toutefois pas le cout de l’assignation et du commandement de payer, qui étaient inclus dans la dette locative et ont donc d’ores et déjà été réglés par les défendeurs.

Ils seront en outre condamnés in solidum à régler la somme de 100€ à la SA BATIGERE HABITAT au titre de l’article 700.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et par défaut :

CONSTATE que la SA BATIGERE HABITAT se désiste de ses demandes en constat de la résiliation du bail, expulsion, indemnités d’occupation et paiement de l’arriéré ;

CONDAMNE M. [F] [I] et Mme [U] [C] épouse [I] in solidum à verser à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS M. [F] [I] et Mme [U] [C] épouse [I] in solidum aux dépens ;

CONSTATONS M. [F] [I] et Mme [U] [C] épouse [I] ont déjà réglé le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

La présente décision a été rendue et signée par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le GreffierLe Juge