Tribunal Judiciaire de Briey, Biens, 13 mars 2026, n° 25/01012

TJ Briey 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Contrat de prêt
Le tribunal a constaté que le débiteur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Clause contractuelle sur les intérêts
Le tribunal a jugé que les intérêts contractuels étaient dus conformément aux stipulations des contrats de prêt signés par le débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Briey, biens, 13 mars 2026, n° 25/01012
Numéro(s) :	25/01012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	François CAHEN
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [ Localité 1 ]

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

___________________________________________________________________________

COUR D’APPEL DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

___________________________________________________________________________

Dossier n° N° RG 25/01012 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CRF7

BIENS 2026/

JUGEMENT DU 13 Mars 2026

DEMANDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1]

RCS de [Localité 2] : 775 616 162

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

[Adresse 1]

représentée par M^e François CAHEN, avocat au barreau de NANCY,

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [B] [K]

[Adresse 2] [Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,

Greffier : M^me Pauline PRIEUR,

_______________________________________________________________________

Copie certifiée conforme délivrée à M^e CAHEN le :

Copie exécutoire délivrée à M^e CAHEN le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE M. [C] [B] [Y] [N] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [U] la somme de 54 724,68 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,50 % sur la somme 51 176,02 euros à compter du 23 juin 2025 – date du dernier décompte – au titre du prêt n° 86474178959 ;

CONDAMNE M. [C] [B] [Y] [N] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [U] la somme de 40 941,50 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,25 % sur la somme 38 288,01 euros à compter du 23 juin 2025 – date du dernier décompte – au titre du prêt n° 86474178960 ;

CONDAMNE M. [C] [B] [Y] [N] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [U] la somme de 13 136,62 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025 – date du dernier décompte – au titre du prêt n° 86474178961 ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [B] [Y] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE