Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 16 janvier 2026, n° 25/00744

TJ Paris 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de la caution solidaire
La cour a jugé que les créances du Crédit Coopératif étaient établies et exigibles, et que Monsieur [G] ne contestait pas ces créances.
Accepté
Succombance de Monsieur [G]
La cour a constaté que Monsieur [G] a succombé dans ses prétentions, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que Monsieur [G] devait verser une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice du créancier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 16 janv. 2026, n° 25/00744
Numéro(s) :	25/00744
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Justin BERESTAlexandre PARASTATIDISOlivier PARDO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1]

Expéditions

délivrées le:

M^e BEREST

M^e PARDO

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/00744 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6RSL

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Janvier 2025

JUGEMENT

rendu le 16 Janvier 2026

DEMANDEUR

LE CREDIT COOPERATIF

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0538

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0170

Décision du 16 Janvier 2026

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/00744 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6RSL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint

Augustin BOUJEKA, Vice-Président

Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Diane FARIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 31 octobre 2025 tenue en audience publique devant Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 19 décembre 2025, celle-ci étant prorogée au 16 janvier 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Les sociétés We Audition [Localité 9] Coty, We Audition [Localité 12] Saint [Localité 14] et We Audition [Localité 5] sont des sociétés par actions simplifiées à associé unique, ayant pour président Monsieur [L] [F], alors que les sociétés We Audition [Localité 11] [Localité 7], We Audition [Localité 11] [Localité 15] et We Audition [Localité 6] Mivoix sont des sociétés par actions simplifiées à associé unique, mais présidées par Monsieur [T] [M].

Toutes ces sociétés, créées en 2022 et 2023, ont pour activité le commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques, en particulier des prothèses auditives.

Afin de financer des travaux d’installation et d’équipements, ces six sociétés ont, chacune, souscrit auprès du Crédit Coopératif des emprunts, de durées tantôt de 36 mois, tantôt de 40 mois.

Ces crédits ont tous été garantis par des cautionnements solidaires de Monsieur [L] [F], de Monsieur [T] [M] et de Monsieur [H] [G].

Par jugements du 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de chacune de ces sociétés, alors que les prêts qu’elles ont souscrits n’étaient pas intégralement amortis.

Ces procédures ont toutes été, quelques semaines plus tard, converties en liquidation judiciaire, la SELARL [P] [K] et [O] [E], représentée par Maître [E], étant désignée mandataire judiciaire.

Après avoir déclaré par son conseil au moyen d’envois en lettres recommandées ces créances aux différentes procédures, le Crédit Coopératif a mis en demeure Monsieur [G] de régler les différentes sommes restant dues au titre de chacun des six prêts, en vain.

C’est dans ce contexte que par acte du 8 janvier 2025, le Crédit Coopératif a fait assigner Monsieur [G] devant ce tribunal pour demander, au visa des articles 1103 (ancien article 1134) et suivants, 2288 et suivants du code civil, de :

«  DECLARER le CREDIT COOPERATIF recevable et bien fondé en ses demandes,

CONDAMNER Monsieur [H] [G], en sa qualité de caution solidaire du prêt n°164064C consenti à la société WE AUDITION [Localité 8] COTY, à verser au CREDIT COOPERATIF la somme de 43.831,43 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER Monsieur [H] [G] en sa qualité de caution solidaire du prêt n°165632C consenti à la société WE AUDITION [Localité 12] SAINT [Localité 14], à verser au CREDIT COOPERATIF la somme de 39.414,35 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER Monsieur [H] [G] en sa qualité de caution solidaire du prêt n°169170C consenti à la société WE AUDITION [Localité 5], à verser au CREDIT COOPERATIF la somme de 44.443,10 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER Monsieur [H] [G] en sa qualité de caution solidaire du prêt n°171306C consenti à la société WE AUDITION [Localité 11] [Localité 7], à verser au CREDIT COOPERATIF la somme de 43.498,50 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER Monsieur [H] [G] en sa qualité de caution solidaire du prêt n°171159C consenti à la société WE AUDITION [Localité 11] [Localité 15], à verser au CREDIT COOPERATIF la somme de 43.580,35 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER Monsieur [H] [G] en sa qualité de caution solidaire du prêt n°172571C consenti à la société WE AUDITION [Localité 6] MIVOIX, à verser au CREDIT COOPERATIF la somme de 67.073,03 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER Monsieur [H] [G] à verser au CREDIT COOPERATIF la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [H] [G] à supporter les entiers dépens de l’instance,

DECLARER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. "

Par ordonnance du 16 mai 2025, le juge de la mise en état près ce tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture initialement prononcée le 18 mars 2025.

La clôture a été prononcée le 19 septembre 2025, l’affaire étant appelée à l’audience du 31 octobre 2025, mise en délibéré au 19 décembre 2025 avec report, pour raisons de service, au 16 janvier 2026.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande en paiement

Le Crédit Coopératif se prévaut des dispositions des articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil pour solliciter le remboursement des crédits qu’elle a consentis aux six sociétés en appelant Monsieur [G] à remplir cette obligation en vertu des cautionnements solidaires qu’il a souscrits.

Monsieur [G], qui a sollicité et obtenu la révocation de la clôture initiale afin de faire valoir ses prétentions, n’a pas signifié de conclusions.

Sur ce,

En application des dispositions de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Au cas particulier, le Crédit Coopératif produit aux débats, au soutient de sa demande en paiement, notamment les pièces suivantes :

— l’offre de prêt consenti à la société We Audition [Localité 9] Coty, au montant de 135.000 euros, l’acte de cautionnement souscrit par Monsieur [G] le 24 octobre 2022, dans la double limite de 87.750 euros et de 64 mois, la déclaration de créance du 16 juin 2024 et la mise en demeure adressée à Monsieur [G] le 24 juillet 2024 ;

— l’offre de prêt consenti à la société We Audition [Localité 12] [Localité 13] et le cautionnement solidaire afférent de Monsieur [G] consenti le 26 janvier 2023, dans la double limite de 74.450 euros et de 64 mois, la déclaration de créance en date du 16 juillet 2024 et la lettre de mise en demeure adressée à Monsieur [G] le 24 juillet 2024 ;

— l’offre de prêt consenti par le Crédit Coopératif à la société We Audition [Localité 5] et le cautionnement solidaire consenti par Monsieur [G] le 3 mai 2023, dans la double limite de 74.750 euros et de 64 mois, la déclaration de créance en date du 16 juillet 2024 et la mise en demeure adressée à Monsieur [G] le 24 juillet 2024 ;

— l’offre de prêt consenti par le Crédit Coopératif à la société We Audition [Localité 11] [Localité 7] et le cautionnement solidaire souscrit par Monsieur [G] le 17 juillet 2023, dans la double limite de 71.500 euros et de 64 mois, la déclaration de créance en date du 16 juillet 2024 et la mise en demeure adressée à Monsieur [G] le 24 juillet 2024 ;

— l’offre de prêt consenti par le Crédit Coopératif à la société We Audition [Localité 11] [Localité 15] et le cautionnement solidaire de Monsieur [G] consenti le 17 juillet 2023, dans la double limite de 71.500 euros et de 64 mois, la déclaration de créance en date du 16 juillet 2024 et la lettre de mise en demeure du Crédit Coopératif adressée à Monsieur [G] le 24 juillet 2024 ;

— l’offre de prêt consenti par le Crédit Coopératif à la société We Audition [Localité 6] Mivoix et le cautionnement solidaire souscrit par Monsieur [G] le 5 septembre 2023, dans la double limite de 87.750 euros et de 64 mois, la déclaration de créance établie le 16 juillet 2024 et la mise en demeure adressée à Monsieur [G] par le Crédit Coopératif le 24 juillet 2024.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les créances du Crédit Coopératif sont établies tant dans leur principe que dans leur quantum, rendues exigibles du fait de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre des sociétés débitrices.

Monsieur [G] ne conteste pas ces créances, tant en considération de leur certitude, de leur liquidité que de leur exigibilité.

En conséquence, Monsieur [G] sera condamné à payer au Crédit Coopératif les sommes suivantes :

— Au titre du prêt n°164064C consenti à la société We Audition [Localité 9] Coty, la somme de 43.831,43 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 ;

— Au titre du prêt n°165632C consenti à la société We Audition [Localité 12] Saint [Localité 14], la somme de 39.414,35 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 ;

— Au titre du prêt n°169170C consenti à la société We Audition [Localité 5], la somme de 44.443,10 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 ;

— Au titre du prêt n°171306C consenti à la société We Audition [Localité 11] [Localité 7], la somme de 43.498,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 ;

— Au titre du prêt n°171159C consenti à la société We Audition [Localité 11] [Localité 15], la somme de 43.580,35 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 ;

— Au titre du prêt n°172571C consenti à la société We Audition [Localité 6] Mivoix, la somme de 67.073,03 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024.

2. Sur les demandes annexes

Succombant, Monsieur [H] [G] sera condamné aux dépens et à verser au Crédit Coopératif la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

— CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer au Crédit Coopératif :

— Au titre du prêt n°164064C consenti à la société We Audition [Localité 9] Coty, la somme de 43.831,43 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 ;

— Au titre du prêt n°169170C consenti à la société We Audition [Localité 5], la somme de 44.443,10 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 ;

— Au titre du prêt n°172571C consenti à la société We Audition [Localité 6] Mivoix, la somme de 67.073,03 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 ;

— CONDAMNE Monsieur [H] [G] aux dépens ;

— CONDAMNE Monsieur [H] [G] à verser au Crédit Coopératif la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 10] le 16 Janvier 2026

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT