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Sur la décision
| Référence : | TJ Briey, personnes, 29 janv. 2026, n° 24/00090 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° RG 24/00090 -
N° Portalis DBZD-W-B7H-CK7Q
Minute : 26/ 47
JUGEMENT DE DIVORCE DU 29 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
Madame [U] [F]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/303 du 24/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [T]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Anne LORENTZ, avocat au barreau de BRIEY plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Cécile SCHMITT, juge aux affaires familiales
Greffier lors des débats : Nunzia DIVICCARO, greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
SE DECLARE compétent et DIT que la loi française est applicable
PRONONCE LE DIVORCE des époux :
Madame [U] [F]
et
Monsieur [M] [T]
sur le fondement du divorce pour altération définitive du lien conjugal
DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1985 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Meurthe-et-Moselle), sans contrat de mariage préalable
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties:
* Madame [U] [F]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (Meurthe-et-Moselle), de nationalité française ;
* Monsieur [M] [T]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 9] (Meurthe-et-Moselle), de nationalité française ;
RAPPELLE que les parties perdent le droit de faire usage du nom de leur conjoint,
FIXE la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 1er juin 2023,
DÉBOUTE Madame [U] [F] de sa demande de prestation compensatoire,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires,
DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,
INVITE les parties à procéder à un partage amiable devant le notaire de leur choix ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision à l’autre partie,
RAPPELLE qu’à défaut de signification, la présente décision n’est pas susceptible d’exécution forcée;
RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois suivant la signification,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
RAPPELLE que Madame [U] [F] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT, le 29 janvier 2026.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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