Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Briey, biens, 13 mars 2026, n° 25/01007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
___________________________________________________________________________
COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
___________________________________________________________________________
Dossier n° N° RG 25/01007 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CRBF
BIENS 2026/
JUGEMENT DU 13 Mars 2026
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B302.493.275 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège social
[Adresse 1]
représentée par Me Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY,
DEFENDEURS :
Monsieur [D] [Y] [U] [Q]
[Adresse 2]
défaillant
Madame [H] [X] épouse [Q]
[Adresse 2]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,
_______________________________________________________________________
Copie certifiée conforme délivrée à Me LARERE le :
Copie exécutoire délivrée à Me LARERE le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort :
CONDAMNE solidairement M. [D] [Q] et Mme [H] [Q] née [X] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 57 234,01 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 octobre 2024 ;
CONDAMNE solidairement M. [D] [Q] et Mme [H] [Q] née [X] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 136 134,03 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 octobre 2024 ;
DÉBOUTE la SA CRÉDIT LOGEMENT de sa demande de réparation pour résistance abusive et injustifiée ;
CONDAMNE solidairement M. [D] [Q] et Mme [H] [Q] née [X] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [D] [Q] et Mme [H] [Q] née [X] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Devis ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Peinture ·
- Vices ·
- Provision ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Mission ·
- Facture
- Loyer ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Prestataire ·
- Paiement ·
- Service ·
- Monétaire et financier ·
- Épouse ·
- Utilisateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Bénéficiaire ·
- Négligence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Fiche ·
- Créanciers ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt
- Médecin ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Assurance maladie ·
- Trouble neurologique ·
- Consultation ·
- Cliniques ·
- Droite ·
- Assurances
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Commissaire de justice ·
- Vis ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Au fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Personne concernée ·
- Notification ·
- Interdiction ·
- Validité
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- In solidum ·
- Expulsion ·
- Public ·
- Commandement
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Clause pénale ·
- Épouse ·
- Promesse synallagmatique ·
- Acte authentique ·
- Procédure civile ·
- Signature ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriété ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Droite ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Syndicat ·
- Résidence
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Fond ·
- Protection ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.