TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 24/07720 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YR7U

JUGEMENT DU 09 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [I] [F] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Brigitte LHEUREUX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 juillet 2023 ;

A l’audience publique du 09 Mars 2026, le jugement a été rendu sur le siège.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu sur le siège le 09 Mars 2026, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Vu les conclusions signifiées par le conseil de la S.A. VILOGIA, le 06 mars 2026, aux fins de désistement d’instance et d’action ;

Vu l’absence de conclusions au fond en défense de la S.A.R.L. [I] [F] [M];

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l’article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Enfin, selon l’article 395 : “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce,le conseil de la la S.A. VILOGIA sollicite du tribunal de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la S.A.R.L. [I] [F] [M].

En l’absence de conclusions au fond du défendeur, il convient de donner acte du désistement d’instance et d’action et de prononcer le dessaisissement du Tribunal.

Sur les demandes annexes

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel: « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », il convient de statuer en ce sens et de laisser les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu sur le siège,

Donne acte à la S.A. VILOGIA de son désistement d’instance et d’action vis à vis de de la S.A.R.L. [I] [F] [M] ;

Constate l’extinction de l’instance N° RG 24/07720 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YR7U par la présente décision de désistement ;

Prononce le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que les dépens seront à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Aurélie VERON

Chambre 01

N° RG 24/07720 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YR7U

S.A. VILOGIA

C/

S.A.R.L. [I] [F] [M]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.