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Sur la décision
| Référence : | TJ Briey, jcp réf., 24 mars 2026, n° 25/00181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
, [Adresse 1]
, [Localité 1]
CIVIL – JCP
Minute n° 26/109
RG n° : N° RG 25/00181 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CSAV
S.A. VILOGIA
C/
,
[B]
ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Mars 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. VILOGIA
RCS de, [Localité 2] : 475 680 815
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.,
[Adresse 2],
[Localité 3]
représentée par Me SCP GASSE-CARNEL-GASSE, avocat au barreau de NANCY,
d’une part,
DEFENDEUR(S) :
Madame, [T], [B]
née le 24 Septembre 1975 à, [Localité 4],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 5]
comparante
d’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier : CORROY Laurence
DEBATS :
Audience publique du : 27 janvier 2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me SCP GASSE-CARNEL-GASSE
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