TJ Briey
27 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Briey, biens, 27 mars 2026, n° 26/00470 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU 27 Mars 2026
DOSSIER N° N° RG 26/00470 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CSTW
AFFAIRE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORA INE C/ [I] [J] [U]
26/
TRIBUNAL JUDICIAIREDE VAL DE BRIEY
BIENS CIVILS
ORDONNANCE DE CADUCITE
*********
DEMANDERESSE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORA INE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY
DEFENDERESSE
Madame [I] [J] [U], demeurant [Adresse 2]
défaillante
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS la caducité de l’assignation,
Le greffier La juge de la mise en état
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