TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Dossier n° N° RG 23/00314 – N° Portalis DBYE-W-B7H-DUAS

Minute n° 26/00160

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Avril 2026

DONNANT [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D’ACCORD

ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

AU [Localité 4] DE L’AUDIENCE CIVILE

DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR(S) :

S.A. SCALIS prise en la personne de ses représentants légaux,

Service contentieux – [Adresse 2]

représentée par M. [L], responsable juridique muni d’un mandat écrit

DEFENDEUR(S) :

Madame [H] [G],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Ariane CAUMETTE de l’ASSOCIATION C. JOUSSE – A. CAUMETTE, avocats au barreau de CHATEAUROUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Charlène PLESSIS

Greffier : Nadine MOREAU

Audience publique du 10 Avril 2026

JUGEMENT :

Par décision contradictoire et susceptible d’appel,

Signée par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine MOREAU, greffier.

Exposé du litige :

Par acte du 17 Mai 2023, la S.A. SCALIS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux de demandes dirigées à l’encontre de Mme [H] [G].

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 Avril 2026.

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l’audience, conformément aux possibilités offertes par l’article 821 du Code de Procédure Civile, aux fins de rechercher séance tenante une conciliation entre elles.

Leur assentiment ayant été recueilli, le conciliateur de justice désigné a réalisé sa mission et obtenu un procès-verbal d’accord qu’il a immédiatement remis au juge des contentieux de la protection en présence des parties.

Motifs de la décision :

Attendu qu’il y a lieu de constater la conciliation des parties sur la base du constat d’accord établi ce jour par M. [F] [D], conciliateur de justice pour l’arrondissement judiciaire de [Localité 1] ;

Que cet accord apparaît conforme aux droits des parties ;

Qu’il convient en conséquence de lui donner force exécutoire ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, contradictoirement et par jugement susceptible d’appel,

Constate l’accord des parties sur la base du constat d’accord établi ce jour par M. [F] [D], conciliateur de justice missionné par cette juridiction ;

Dit que chaque partie gardera à sa charge ses dépens et que les frais d’expertise seront à la charge de la SA SCALIS ;

Donne force exécutoire à cet accord qui sera annexé au présent jugement ;

Constate le dessaisissement du Tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION