Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 13 octobre 2025, n° 20/07066

TJ Lille 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-conformité de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que la reconnaissance de paternité ne répondait pas aux exigences légales, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Préjudice subi par l'enfant
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité avait causé un préjudice à l'enfant, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Responsabilité des défendeurs
Le tribunal a décidé que les défendeurs étaient responsables des frais d'instance, justifiant ainsi leur condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 13 oct. 2025, n° 20/07066
Numéro(s) :	20/07066
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie LALOUXJeanne FAYEULLELolita LOIZEAULamia BABA

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – RG N° RG 20/07066 – N° Portalis DBZS-W-B7E-U4WK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 20/07066 – N° Portalis DBZS-W-B7E-U4WK

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE:

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEURS:

Mme [M] [S] en son nom personnel et es qualité de représentante légale des enfants [U] [S] né le [Date naissance 1] 2011 et [V] [S] né le [Date naissance 2] 2012.

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Marie LALOUX, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/014768 du 10/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

M. [C] [S]

[Adresse 3]

[Adresse 5],

[Localité 3]

représenté par M^e Lolita LOIZEAU, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014738 du 02/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

M. [N] [I], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [C] [S], né le [Date naissance 3]2002

[Adresse 6]

[Localité 4]

défaillant

M. [O] [X] [G], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [U] [S], né le [Date naissance 3]2002

[Adresse 7]

[Localité 5]

défaillant

M. [B] [W]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par M^e Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE

Association [1] DE [Localité 1] Es qualité d’administrateur ad’hoc de [V] [S], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 7] et de [U] [S] né le [Date naissance 1] 2011

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par M^e Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/11667 du 19/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente

Assesseur : Xavier CHARLET, Premier Vice-Président

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Janvier 2025.

A l’audience publique du 11 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Mai 2025 puis prorogé au 1er juillet 2025 pour être finalement rendu le 13 Octobre 2025.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Octobre 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

ANNULE la reconnaissance de paternité faite le 27 juillet 2013 par Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] (Cameroun) à l’égard de [V] [R] [S] né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 10]) ;

ORDONNE la transcription des dispositions du présent jugement en marge de l’acte d’état civil N° 2012/2108 de l’enfant [V] [R] [S] dressé le 16 octobre 2012 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 10]) ;

CONDAMNE Madame [M] [S] et Monsieur [B] [W] tenus in solidum à la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) à verser à l’AIAVM en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [V] [R] [S] né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 10]) à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE solidairement Madame [M] [S], Monsieur [N] [I], Monsieur [O] [X] [G] et Monsieur [B] [W] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ