Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde, Chambre 7, 7 octobre 2025, n° 25/00184

TJ Brive-la-Gaillarde 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
Le tribunal a estimé que les manquements allégués par le bailleur n'étaient pas suffisamment prouvés et que le locataire avait respecté ses obligations.

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Sur la décision

Référence :	TJ Brive-la-Gaillarde, ch. 7, 7 oct. 2025, n° 25/00184
Numéro(s) :	25/00184
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° RG 25/00184 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C4LU

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 824 541 148, prise en la personne de son représentant légal

Monsieur [W] [K]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL

Notification par lettre simple

(Art. 538 du Code de Procédure Civile)

DESTINATAIRE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 824 541 148, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

M. [W] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Le greffier a l’honneur de vous notifier la décision rendue le Mardi 07 Octobre 2025 par le tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure visée en référence.

Cette décision peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois de sa signification par voie de commissaire de justice, conformément à l’article 538 du Code de procédure civile.

A BRIVE [Localité 6], le 07 Octobre 2025

La Greffière

MODALITÉS SELON LESQUELLES L’APPEL PEUT ETRE FORMÉ

Code de Procédure Civile

Article 538 : Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

Article 899 : Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

Article 901 : La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :

1°/ la constitution de l’avocat de l’appelant ;

2°/ l’indication de la décision attaquée ;

3°/ l’indication de la Cour devant laquelle l’appel est porté ;

4°/ les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si 1'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.