Tribunal Judiciaire de Tarbes, Contentieux electoral, 15 mars 2026, n° 26/00022

TJ Tarbes 15 mars 2026

Arguments

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Accepté
Violation des formalités de radiation
La cour a constaté que la mairie n'avait pas procédé aux notifications requises par l'article L 18 du Code électoral, ce qui justifie la réinscription de l'électeur.
Accepté
Justification de domicile
La cour a jugé que Monsieur [E] [Y] remplit les conditions posées par l'article L 11 du Code électoral pour être inscrit sur les listes électorales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarbes, cont. electoral, 15 mars 2026, n° 26/00022
Numéro(s) :	26/00022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Contentieux des élections politiques

JUGEMENT ordonnant une inscription

sur les listes électorales à la suite d’une radiation

sans observation des formalités prescrites

par l’article L 18 du Code électoral

RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00022

ÉLECTEUR :

Monsieur [E] [Y]

Né le 22 décembre 1967

[Localité 2] [Localité 3]

Monsieur [E] [Y]

[Adresse 3]

N° de minute :

Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Madame Céline LOUISON, Juge, assistée de Madame Amel EL-AMACHE, Cadre Greffier, a rendu le 15 mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête de Monsieur [E] [Y], en date du 15 mars 2026, tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

Attendu que le requérant expose qu’il a été radié des listes électorales sans respect des formalités prescrites par l’article L 18 du Code électoral ;

Qu’il sollicite son inscription sur les listes électorales pour participer au tour de scrutin actuellement organisé ;

SUR CE

Attendu que le Juge de l’élection a la faculté d’inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis : soit en cas d’omission ou de la radiation d’un électeur, consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que le définit l’article L 20 II du Code Électoral, soit en cas de radiation de ces listes sans observation des formalités prescrites par l’article L 18 du même code ;

Attendu que l’article L 18 II du Code électoral prévoit que les décisions de radiation prises par le maire sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours ; qu’il appartient au maire de rapporter la preuve qu’il a procédé à la notification (voir notamment Cass 2ème civ. 02 juin 2002 et 24 mai 2012) ;

Attendu que Monsieur [E] [Y] produit un courrier du maire de la commune attestant l’avoir radié des listes électorales par l’INSEE ; qu’il se déduit de cette attestation que la mairie, non informée de cette radiation, n’a pas procédé aux notifications requises par l’article L 18 du Code électoral ;

Attendu que de jurisprudence constante, la seule violation des dispositions de l’article L 18 du Code électoral, si elle permet de contester la décision de radiation en dehors du délai de droit commun et jusqu’au jour du scrutin, ne justifie pas, en elle-même, la réinscription de l’électeur radié, ce dernier devant rapporter la preuve du respect des conditions prévues par l’article L 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de la commune (voir notamment Cass 2ème civ. 02 juin 2017) ;

Que l’article L 11 du Code électoral prévoit que peuvent être électeurs d’une commune les personnes qui y sont domiciliées, qui y résident depuis plus de 6 mois ou qui figurent aux rôles des contributions directes communales ;

Que Monsieur [E] [Y] produit un avis d’échéance en date du 23 février 2026 pour un logement social sis [Adresse 4] à [Localité 4] ; qu’il justifie par là même de son domicile ;

Qu’il s’en suit que Monsieur [E] [Y] remplit les conditions posées par l’article susvisé pour être inscrit sur les listes électorales de la Commune de [Localité 5] ; qu’il sera donc fait droit à sa requête ; qu’il convient également d’ordonner sa radiation des listes électorales de la Commune de [Localité 6] sur lesquelles l’INSEE indique par courriel en date du 15 mars 2026 qu’il est inscrit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE Monsieur [E] [Y] recevable en son recours ;

ORDONNE l’inscription de Monsieur [E] [Y] né le 22 décembre 1967 à [Localité 3] sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;

ORDONNE par conséquent la radiation de Monsieur [E] [Y] né le 22 décembre 1967 à [Localité 3] des listes électorales de la commune de [Localité 7] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

ORDONNE la notification de cette décision au requérant ainsi qu’au maire de la commune précitée en application des dispositions de l’article L 20 II du Code Électoral.

Le Greffier Le Président

notifié le

à électeur

à Préfet

à Maire