Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 23 janv. 2025, n° 24/00995 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00995 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/00995 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NRTS
Code NAC : 30F
S.A.R.L. CMW FORME
C/
S.A.S. LOGETRANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 23 janvier 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 16 janvier 2025.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CMW FORME, immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le numéro 804 880 409, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marion MENAGE, avocat au barreau du Val d’Oise , (toque : 284) et assistée de Me Warren SESHIE, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
S.A.S. LOGETRANS, immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le numéro 342 753 878, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du Val d’Oise(toque : 31)
et assistée de Me André JACQUIN, avocat plaidant au barreau de Paris
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 12 janvier 2024 à S.A.S. LOGETRANS ;
Vu les conclusions du 10 décembre 2024 de S.A.R.L. CMW FORME, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 14 janvier 2025 de S.A.S. LOGETRANS, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. CMW FORME demandeur;
— Déclarons parfait le désistement de S.A.R.L. CMW FORME, demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 12 janvier 2024 contre S.A.S. LOGETRANS, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Solidarité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Consorts ·
- Résiliation
- Expulsion ·
- Délais ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Trêve ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Demande
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Siège ·
- Procès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Téléphonie mobile ·
- Site ·
- Mandat ·
- Bail ·
- Parcelle ·
- Opérateur de téléphonie ·
- Contrats ·
- Possessoire ·
- Expulsion ·
- Locataire
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- République ·
- Saisine ·
- Détachement ·
- Tiers ·
- Avis motivé ·
- Discours
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Motif légitime ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extensions ·
- Pièces ·
- Référé ·
- Menuiserie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Formulaire ·
- Renouvellement ·
- Consentement ·
- Médecin
- Habitat ·
- Droit de propriété ·
- Logement ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Ingérence ·
- Liberté ·
- Exécution
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conserve ·
- Education
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Radiation ·
- Commune ·
- Maire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Scrutin ·
- Formalités ·
- Election ·
- Adresses
- Habitat ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Lettre simple ·
- République ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Intermédiaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.