Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 28 Novembre 2024

N° RG 24/01055 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JCGT

N° Minute:

Hervé NOYON, vice-président(e) chargé(e) des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Edwige LAMARE, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[J] [K]

Né(e) le 8/09/1972 à [Localité 5]

Résidence habituelle : [Adresse 7]

[Localité 2]

Date de l’admission : 19/11/2024

Lieu de l’admission : Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4]

Centre ESQUIROL

[Adresse 3]

[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur du Centre hospitalier universitaire de [Localité 4], Centre Esquirol au motif de l’existence d’un péril imminent.

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur du Centre hospitalier universitaire de [Localité 4] – Centre Esquirol , reçu au greffe du juge le 25 Novembre 2024 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Koffi samir rehmann KOUASSI, avocat commis d’office,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 4] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 4] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En l’absence du directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4], Centre Esquirol,

En l’absence du ministère public

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur le bien-fondé de la mesure

Mme [J] [K] a été admise en hospitalisation complète, selon la procédure de péril imminent, le 19 novembre 2024.

Le certificat médical d’admission du 19 novembre 2024 indiquait que la personne présente un état maniaque et délirant. Elle est désinhibée et totalement anosognosique.

Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins indiquent que la personne présente des éléments délirants à thématique de persécution avec adhésion complète à son délire. La patiente peut être agressive.

L’avis médical motivé établi le 25 Novembre 2024 par un psychiatre de l’établissement d’accueil conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans son avis motivé, le praticien note toujours la présence d’idée délirante de persécution et d’une désorganisation psychique.

Il ressort des pièces produites et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort également de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [J] [K] demeurent réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [J] [K] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [J] [K] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Place Gambetta 14 050 [Localité 4] cedex / Mail : [Courriel 6])

Reçu copie de la présente ordonnance le 28 Novembre 2024,

[J] [K]

Reçu copie de la présente ordonnance le 28 Novembre 2024,

M^e Koffi samir rehmann KOUASSI

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur du Centre Hospitalier Universiaire de [Localité 4], Centre Esquirol, service de psychiatrie

le 28 Novembre 2024,

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 28 Novembre 2024,

Le greffier,