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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 14 nov. 2024, n° 24/01104 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01104 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 -
14052 CAEN CEDEX 4
☎ :0250101300
N° RG 24/01104 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IYGQ
Minute :
DESISTEMENT
DU : 14 Novembre 2024
E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT
C/
[P] [F]
Copie conforme délivrée le :
à
[P] [F]
DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DEMANDEUR :
E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT
dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille – 14000 CAEN
représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49 substitué par Me Marie-sophie LAMY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [F]
demeurant 7 Rue Saint Servan – PORTE 30 – 14000 CAEN
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marc GANILSY, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier, présente à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 14 Novembre 2024
Date des débats : 14 Novembre 2024
VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 14 Mars 2024 ;
CONSTATE qu’à l’audience de ce jour le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur a implicitement accepté ce désistement ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
LAISSE les dépens au demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 Novembre 2024. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et la Greffière présente à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
LA PROTECTION
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