Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 6 novembre 2025, n° 24/13783

TJ Lille 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de location
La cour a constaté que le montant des loyers, charges impayés et réparations locatives était dû et a ordonné le paiement de la somme correspondante.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée.
Accepté
Responsabilité du locataire
La cour a condamné le locataire aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Urgence de la situation
La cour a jugé que l'exécution provisoire était justifiée dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 6 nov. 2025, n° 24/13783
Numéro(s) :	24/13783
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A. VILOGIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/13783 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBYH

N° de Minute : BX25/01112

JUGEMENT

DU : 06 Novembre 2025

S.A. VILOGIA

[V] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [U] [X], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [V] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Septembre 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 27 mars 2019, S.A.VILOGIA a donné en location à Monsieur [V] [R] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi par un huissier de justice le 31 juillet 2023.

Monsieur [R] était représenté par Monsieur [Y] de l’Association FILAFIL.

Par exploit d’huissier de justice du 28 novembre 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [V] [R], pour l’audience du quatre Septembre deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Monsieur [V] [R] au paiement :

— de la somme de 4615,26 euros (dont 3708 euros de réparations locatives) au titre des loyers, charges impayés et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [V] [R] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [R] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés, réparations locatives et coût du constat des lieux, s’élevait au 20 août 2024, à la somme de 4615,26 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Monsieur [V] [R] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4615,26 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 août 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Monsieur [V] [R] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4615,26 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 août 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [V] [R] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 06 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT