TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXPROPRIATION

MINUTE N° : 25/

AFFAIRE N° RG 23/00002 – N° Portalis DBW5-W-B7H-INAF

Code NAC 70H Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation

JUGEMENT DU 14 Mars 2025

Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Présidente, Juge au Tribunal judiciaire de CAEN, Juge de l’Expropriation du Département du Calvados,

Assistée lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ;

DANS L’INSTANCE

ENTRE

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

dont le siège social est sis [Adresse 16]

EN DEMANDE

Représenté par M^e Jonathan AZOGUI, avocat au Barreau de PARIS

ET

S.A.S. SAINT LOUIS SUCRE

dont le siège social est sis [Adresse 17]

EN DEFENSE

Représentée par M^e Vanessa BOUTHORS, avocat au Barreau de CAEN, Case 31

En présence de :

Monsieur [J] [G], Evaluateur, désigné par M. l’Administrateur général des Finances Publiques en sa qualité de directeur départemental pour le représenter auprès de la juridiction de l’expropriation en qualité de Commissaire au Gouvernement

Après débats à l’audience publique du 17 Janvier 2025, le jugement a été prononcé le 14 Mars 2025, date annoncée à l’issue des débats.

EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Saint-Louis Sucre est propriétaire de plusieurs ensembles immobiliers sur lesquels l’activité productive a cessé, dont un se situe sur le territoire des communes de [Localité 20], [Localité 21] et [Localité 18].

Le 11 août 2022, la société Saint-Louis Sucre a conclu une promesse synallagmatique de vente avec la société Samfi Invest portant notamment sur un terrain de 36,04 hectares correspondant aux parcelles cadastrées AL [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] situées sur la commune de [Localité 20].

A la suite de la déclaration d’intention d’aliéner portant sur les parcelles cadastrées AL [Cadastre 1], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] reçue par la commune de [Localité 20] le 14 décembre 2022, le directeur général de l’Établissement public foncier de Normandie a décidé, le 14 mars 2023, d’exercer sur ces parcelles le droit de préemption urbain de la communauté de communes Val ès Dunes que cette dernière lui a délégué, et proposé de les acquérir au prix de 865.000 €, sans aucune reprise par le titulaire du droit de préemption des conditions particulières de la vente ou contreparties initialement mises à la charge de l’acquéreur, telles que mentionnées en annexe de la déclaration d’intention d’aliéner.

Par courrier recommandé reçu le 28 avril 2023 à l’Établissement public foncier de Normandie, la société Saint-Louis Sucre a indiqué refuser l’offre faite par le titulaire du droit de préemption et a fait connaître sa décision de maintenir le prix et les conditions figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Le 9 mai 2023, l’Établissement public foncier de Normandie a saisi le Juge de l’Expropriation de [Localité 19] en fixation judiciaire du prix du bien préempté.

Une ordonnance en date du 22 mai 2023 a fixé le transport qui a eu lieu le 19 juillet 2023. L’audience devant le juge de l’expropriation a été renvoyée au 29 septembre 2023 en raison du recours en annulation accompagné d’un recours en référé-suspension enregistré au greffe du Tribunal administratif de Caen le 16 mai 2023 à l’encontre de la décision de préemption.

En raison de la procédure administrative en cours, l’audience devant le juge de l’expropriation a été à nouveau renvoyée au 5 avril 2024 puis au 17 janvier 2025.

Par un jugement définitif en date du 4 octobre 2024, le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision de préemption de l’Établissement public foncier de Normandie du 14 mars 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 décembre 2024, l’Établissement public foncier de Normandie demande au juge de l’expropriation de :

— Constater que la procédure de fixation judiciaire du prix est désormais sans objet du fait de l’annulation de la décision de préemption par un jugement définitif du Tribunal administratif de Caen en date du 4 octobre 2024 ;

— Dire n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de l’Établissement public foncier de Normandie du 9 mai 2023 ;

— Laisser à la charge de l’Établissement public foncier de Normandie les dépens de l’instance ;

— Débouter la société Saint-Louis Sucre de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2024, la société Saint-Louis Sucre demande au juge de l’expropriation de :

— Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la fixation judiciaire du prix du fait de l’annulation de la décision de préemption par un jugement définitif du Tribunal administratif de Caen en date du 4 octobre 2024 ;

— Mettre à la charge de l’Établissement public foncier de Normandie la somme de 20 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 17 janvier 2025, le commissaire du gouvernement a déclaré s’en rapporter compte tenu de l’évolution du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est constant que par suite de la décision du tribunal administratif de Caen ayant annulé la décision de préemption de l’Établissement public foncier de Normandie du 14 mars 2023, la procédure de fixation judiciaire du prix est désormais sans objet.

Il convient alors de dire qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de fixation judiciaire du prix.

Les dépens d’appel sont à la charge de l’Établissement public foncier de Normandie du 14 mars 2023.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Saint-Louis Sucre et lui alloue la somme de 8.000 € à ce titre, compte tenu de la complexité du dossier et des frais engagés (expertise, mémoires versés, mobilisation des commissaires aux comptes…).

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DIT que la procédure de fixation judiciaire du prix est sans objet et qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la demande de fixation judiciaire du prix des parcelles cadastrées AL [Cadastre 1], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] situées sur la commune de [Localité 20] ;

CONDAMNE l’Établissement public foncier de Normandie à payer à la société Saint-Louis Sucre la somme de 8.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Établissement public foncier de Normandie aux dépens.

Le présent jugement a été signé par Anne-Sophie MAIZA,Vice-Présidente, Juge de l’expropriation et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors de sa mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

S. HOURNON A-S. MAIZA