N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01689 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JECW

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K] [V] [R] [X] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-433 du 07/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentée par M^e Christine CORBEL, Avocat substituée par M^e MIGLIERINA

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [O]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Sébastien REVEL, Avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 16 Mai 2025

tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 JUILLET 2025, date indiquée à l’issue des débats

signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Christine CORBEL – 92

— M^e Sébastien REVEL – 134

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé le 10 janvier 2025 par Madame [K] [X] et le 17 janvier 2025 par Monsieur [M] [O],

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [M] [O]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8] (Algérie),

et de

Madame [K], [V], [R] [X]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (14),

mariés à [Localité 7] (14) le [Date mariage 4] 2014,

et ce, en application de l’article 233 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 23 avril 2025 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Éva TACNET Isabelle ÉCALARD