Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 17 Juin 2025

N° RG 25/00554 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JKG2

N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[C] [H]

Né(e) le 20 décembre 1986 à [Localité 4]

Ayant pour curateur : [G] [H]

Résidence habituelle : [Adresse 3]

Date de l’admission : 6 juin 2025

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM prise à la demande d’un tiers.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 4] reçu au greffe du juge le 13 juin 2025

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Marianne LE HELLOCO, avocat commis d’office,

— à la personne chargée de sa protection juridique,

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 4] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 4] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

— la personne chargée de sa protection juridique

— le tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

En l’absence du ministère public ;

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade. Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies.

Selon l’article L. 3212-3 dudit code, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement psychiatrique peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur la régularité de la procédure

L’avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur le bien-fondé de la mesure

[C] [H] été admis en hospitalisation psychiatrique sous contrainte en application d’une décision du directeur de l’EPSM de [Localité 4] le 6 juin 2025 selon la procédure d’urgence.

Le certificat médical d’admission indiquait que cette personne présentait un syndrome délirant aigu d’évolution rapide depuis environ deux 3 jours avec des éléments mégalomaniaques et mystique. Le patient indiquait avoir la capacité de contrôler la pensée des gens ainsi que de comprendre le sens du globe terrestre. Lors de l’entretien il s’identifiera à plusieurs reprises comme ayant des gènes extraterrestres. Il était noté une absence totale de conscience des troubles avec la présence d’une exaltation thymique avec idées de grandeur.

Le patient refusait tout traitement et toute hospitalisation pourtant indispensable au vu de la persistance des troubles.

L’état mental de Monsieur [H] [C] avait permis de l’informer du projet de décision de soins psychiatriques et d’être à même de faire valoir ses observations.

Les troubles présentés par Monsieur [X] [C] étaient manifestes, ne lui permettaient pas de donner un consentement aux soins psychiatriques nécessaires et représentaient une situation d’urgence avec un risque grave d’atteinte à l’intégrité

Dans son avis motivé du 11 juin 2025 le docteur [M] [S], psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que cette personne présente une décompensation délirante avec une accélération psycho motrice avec un jugement altéré en lien de son état psychique actuel. La thérapeutique par traitement psychotrope est limitée dans ce contexte de terrain de fragilité sur plan somatique. Une surveillance rapprochée en hospitalisation est indispensable pour pouvoir protégerle patient sur un potentiel risque d’évolution de la symptomatologie délirante et thymique, assurer une adaptation thérapeutique.

L’avis médical motivé établi le par un psychiatre de l’établissement d’accueil conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé mentale qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Aussi, l’hospitalisation complète de [C] [H] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [C] [H] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Place Gambetta 14 050 [Localité 4] cedex / Mail : [Courriel 5])

Reçu copie de la présente ordonnance le 17 Juin 2025,

[C] [H]

Reçu copie de la présente ordonnance le 17 Juin 2025,

M^e Marianne LE HELLOCO

Reçu copie de la présente ordonnance le 17 Juin 2025,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

Reçu copie de la présente ordonnance le 17 Juin 2025 au tiers et au curateur

[G] [H]

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 17 Juin 2025,

Le greffier,