TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 20/02066 – N° Portalis DB22-W-B7E-PLUE

DEMANDERESSES :

[T] [V]

[G] [H] Légalement représentée par sa mère, Madame [T] [V] chez laquelle elle réside.

représentées par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, M^e Isabelle MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DEFENDERESSES :

S.A.S. AUTOCARS TOURNEUX

représentée par M^e Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40, M^e Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1155

S.A.S. AON FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 414 572 248, prise en la personne de son représentant légal.

représentée par M^e Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40, M^e Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1155

Etablissement public CPAM YVELINES

défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. AIG EUROPE, RCS du LUXEMBOURG sous le n°B218806, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en sa succursale pour la France, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40, M^e Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1155

ORDONNANCE DE PEREMPTION

(articles 386 et suivants du CPC)

16 Janvier 2026

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 08 janvier 2020 à l’initiative de mesdames [T] [V] et [G] [H],

Vu le jugement en date du 21 avril 2022 par lequel le tribunal a ordonné une expertise et retiré l’affaire du rôle durant les opérations d’expertise,

Vu le non versement de la consignation pour l’expertise,

Vu le courrier adressé le 07 novembre 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,

Vu les conclusions d’incident du 06 janvier 2026 de la société AUTOCARS TOURNEAUX et de AIG EUROPE acceptant le désistement d’instance et d’action des demanderesses et à titre subsidiaire le péremption d’instance,

Vu l’absence de conclusions ou observations des autres parties,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 21 avril 2022 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à laisser au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance à la charge des demanderesses.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance des demanderesses.

Fait à [Localité 3], le 19 Janvier 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie exécutoire à Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, M^e Hervé KEROUREDAN