N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/04882 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JBP3

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C] [R] [S] épouse [T] [E]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] (BRÉSIL)

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006502 du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Représentée par M^e Sandrine MONTI, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [J] [P] [T] [E]

né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] (PORTUGAL)

demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Frédéric GUILLEMARD, Avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 07 Mars 2025

tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 MAI 2025, date indiquée à l’issue des débats

signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Sandrine MONTI – 47

— M^e Frédéric GUILLEMARD – 39

+ recouvrement

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce,

Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé le 3 mars 2025 par Monsieur [J] [T] [E] et le 5 mars 2025 par Madame [C] [R] [S],

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [J], [P] [T] [E]

né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] (Portugal),

et de

Madame [C] [R] [S]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] (Brésil),

mariés à [Localité 9] (14) le [Date mariage 6] 2021,

et ce, en application de l’article 233 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint .

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 18 décembre 2024 ;

CONSTATE l’accord des époux disant n’y avoir lieu à fixation d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

DÉBOUTE les parties de leur demande ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE l’accord des parties portant sur l’attribution de la jouissance du logement familial sis [Adresse 2] à [Localité 8] au profit de l’épouse, à charge pour elle de régler le loyer et les charges afférentes ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [J] [T] [E] et Madame [C] [R] [S] aux dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle.

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie ;

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Éva TACNET Isabelle ÉCALARD