Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 26 mars 2026, n° 25/12315

TJ Bobigny 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, héritiers de plusieurs successions, sollicitent la désignation d'un mandataire successoral pour administrer ces successions et autoriser la vente d'un bien immobilier commun. Ils invoquent l'inertie de certains co-héritiers, notamment Monsieur [Q], [G], qui empêche la résolution des successions et la vente du bien.

La question juridique posée est de savoir si les conditions sont réunies pour désigner un mandataire successoral et autoriser la vente du bien immobilier, compte tenu de la situation des successions et de l'absence de coopération de certains héritiers. Le tribunal devait également statuer sur les demandes de frais de procédure et de rémunération du mandataire.

Le tribunal a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure. Cette décision a été prise car il est apparu que la mineure [F], [G], n'était pas valablement représentée dans la procédure, son administratrice ad hoc ayant été remplacée avant l'audience.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 26 mars 2026, n° 25/12315
Numéro(s) :	25/12315
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélia CORDANI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MARS 2026

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2

AFFAIRE: N° RG 25/12315 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3644

N° de MINUTE : 26/00214

Madame, [T], [H],

[Adresse 1],

[Localité 1]

Madame, [M], [B] VEUVE, [H],

[Adresse 2],

[Localité 2]

Monsieur, [A], [U], [H],

[Adresse 3],

[Localité 3]

Madame, [K], [H],

[Adresse 4],

[Localité 4]

Monsieur, [D], [H],

[Adresse 5],

[Localité 2]

Monsieur, [N], [H],

[Adresse 2],

[Localité 2]

Monsieur, [P], [H],

[Adresse 6],

[Localité 5]

Monsieur, [X], [H],

[Adresse 3],

[Localité 3]

Madame, [Y], [S], [V], [W],

[Adresse 7],

[Localité 6]

Madame, [Z], [H],

[Adresse 8],

[Localité 7]

Madame, [J], [H],

[Adresse 9],

[Localité 8]

Madame, [C], [H],

[Adresse 10],

[Localité 2]

représentés par M^e Aurélia CORDANI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : N217

DEMANDEUR

Monsieur, [Q], [H],

[Adresse 11],

[Localité 6]

Monsieur, [L],, [I],, [O], [G],

[Adresse 11],

[Localité 6]

défaillants

Madame, [R], [E], notaire,

[Adresse 12],

[Localité 9]

es-qualité d’administrateur ad’hoc chargé de représenter les intérêts de :

Madame, [F], [UN], [GE], [G], mineure,

[Adresse 11],

[Localité 6]

Monsieur, [QQ], [WV], [Q], [G], majeur en cours de délibéré,

[Adresse 11],

[Localité 6]

défaillante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Mai 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par M^me Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

[XN], [H], né à, [Localité 10] (Algérie) le, [Date naissance 1] 1951, en son vivant retraité, demeurant, [Adresse 13] à, [Localité 11], est décédé à, [Localité 12] (Seine-Saint-Denis) le, [Date décès 1] 2012.

Suivant acte notarié dressé par Maître, [XR], [RH], Notaire à, [Localité 13], le 14 juin 2021, il a laissé pour recueillir sa succession ses frères et sœurs :

— Monsieur, [EE], [H] ;

— Monsieur, [EI], [H] ;

— Madame, [K], [H] ;

— Monsieur, [P], [H] ;

— Madame, [T], [H] ;

— Monsieur, [O], [H].

[O], [H], né à, [Localité 10] (Algérie) le, [Date naissance 2] 1954, en son vivant demeurant, [Adresse 14] au, [Localité 6], est décédé au, [Localité 14] (Seine-Maritime) le, [Date décès 2] 2019.

Il laisse pour lui succéder sa fille, Madame, [Y], [S], [V], [W], et trois petits-enfants venant par représentation de Monsieur, [Q], [G], son fils ayant renoncé à la succession par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire du Havre le 16 août 2019 :

— , [L], [I], [O], [G], né le, [Date naissance 3] 2005 à, [Localité 15] ;

— , [QQ], [WV], [Q], [G], né le, [Date naissance 4] 2008 à, [Localité 15] ;

— , [F], [UN], [GE], [G], née le, [Date naissance 5] 2014 à, [Localité 15].

Par jugement du 14 février 2024, le juge de tutelle des mineurs du tribunal judiciaire du Havre a désigné Maître, [R], [E] en qualité d’administrateur ad hoc pour représenter les enfants mineurs de Monsieur, [Q], [G] dans les opérations relatives aux successions d,'[XN], [H] et, [O], [H].

[EI], [H], né le, [Date naissance 6] 1946 à, [Localité 10] (Algérie), en son vivant demeurant, [Adresse 15] au, [Localité 16], est décédé au, [Localité 16] (Seine-Saint-Denis) le, [Date décès 3] 2022.

Il laisse pour lui succéder ses frères et sœurs :

— Monsieur, [EE], [H] ;

— Madame, [K], [H] ;

— Monsieur, [P], [H] ;

— Madame, [T], [H].

Ainsi que ses neveu et nièce venant par représentation de, [O], [H], son frère décédé le, [Date décès 2] 2019 :

— Monsieur, [Q], [G] ;

— Madame, [Y], [W].

Les successions des défunts comprennent chacune 1/7ème des droits sur le bien immobilier sis à, [Localité 17] (Hauts-de-Seine),, [Adresse 16], cadastré section AO n,°[Cadastre 1].

C’est dans ce contexte que Madame, [T], [H], Madame, [K], [H], Madame, [Y], [W], Monsieur, [P], [H], Madame, [M], [B] veuve, [H], Monsieur, [D], [H], Monsieur, [N], [H], Monsieur, [C], [H], Madame, [J], [H], Madame, [Z], [H], Monsieur, [A], [H], Monsieur, [X], [H] ont fait assigner Monsieur, [Q], [G], Monsieur, [L], [G] et Maître, [R], [E] ès qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts des mineurs, [QQ], [G] et, [F], [G] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil et 839 du code de procédure civile, aux fins de :

— Désigner tel mandataire qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président en qualité de mandataire successoral pour administrer les successions de :

Monsieur, [XN], [H] décédé le, [Date décès 1] 2012 à, [Localité 12] (93)

Monsieur, [O], [H] décédé le, [Date décès 4] 2019 à, [Localité 14] (SEINE-MARITIME)

— Dire que le mandataire sera désigné pour une durée de deux ans renouvelable

— Dire qu’il pourra dans l’intérêt de la succession effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession

— Autoriser le mandataire successoral à procéder à la vente du bien immobilier sis, [Localité 17] (92), [Adresse 16] cadastré section AO n,°[Cadastre 2] pour 215m2

— Fixer la consignation due à titre de provision sur la rémunération du mandataire

— Condamner Monsieur, [Q], [G] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 CPC

— Condamner Monsieur, [Q], [G] en tous les dépens en ce compris la rémunération du mandataire.

Au soutien, Madame, [T], [H], Madame, [K], [H], Madame, [Y], [W], Monsieur, [P], [H], Madame, [M], [B] veuve, [H], Monsieur, [D], [H], Monsieur, [N], [H], Monsieur, [C], [H], Madame, [J], [H], Madame, [Z], [H], Monsieur, [A], [H], Monsieur, [X], [H] font valoir que l’inertie de Monsieur, [Q], [G] empêche de régler les successions de, [O] et, [EI], [H], qu’en effet les actes de notoriété n’ont pas pu être établis. Ils indiquent également que la ville de, [Localité 17] a offert d’acquérir le bien immobilier sis, [Localité 17] (Hauts-de-Seine), [Adresse 16] cadastré section AO n,°[Cadastre 1] pour 2a 15ha, bien dépendant des successions des défunts, au prix de 58.000 euros mais que la vente n’a pas pu aboutir.

Maître, [R], [E], régulièrement citée par acte du 1er décembre 2025, n’a pas constitué avocat.

Monsieur, [Q], [G] et Monsieur, [L], [G], cités suivants procès-verbal en vaines recherches en application de l’article 659 du code de procédure civile du 9 décembre 2025, n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement susceptible d’appel sera réputé contradictoire.

L’affaire a été fixée à l’audience du 5 janvier 2026 pour plaidoirie et mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

Par note en délibéré autorisée du 13 mars 2026, les demandeurs ont notamment indiqué que l’administratrice ad hoc, Madame, [R], [E], représentant les intérêts d,'[F], [G], a été remplacé par le président du conseil départemental par ordonnance du 19 décembre 2025, soit antérieurement à l’audience du 5 janvier 2026.

Il apparaît donc qu,'[F], [G], mineure, n’est pas valablement représentée dans le cadre de la présente procédure, puisqu’à l’audience elle apparaissait comme étant représentée par Maître, [E].

Dès lors, dans l’intérêts des parties, il est nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour que le nouvel administrateur ad hoc d,'[F], [G] désigné par ordonnance du 19 décembre 2025 soit mis dans la cause.

En conséquence, l’affaire sera renvoyée à l’audience de procédure accélérée au fond du 4 mai 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par délégation du Président du tribunal,

ORDONNE la réouverture des débats,

RENVOIE l’affaire à l’audience de procédure accélérée au fond du 4 mai 2026 à 09h30 pour régularisation de la représentation de l’enfant mineure,

RESERVE les autres demandes.

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 26 mars 2026, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, et Laurie SERVILLO, Greffière :

Le Greffier Le Président