Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 6 janvier 2025, n° 24/01979

TJ Meaux 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité solidaire des défenderesses
La cour a jugé que les sociétés défenderesses sont tenues de garantir la société Eiffage Immobilier en raison de leur responsabilité conjointe dans les désordres constatés.
Accepté
Préjudice matériel causé par les désordres
La cour a reconnu le droit à indemnisation de la société Eiffage Immobilier pour les travaux nécessaires à la reprise des désordres, en lien avec la responsabilité des défenderesses.
Accepté
Préjudice de jouissance subi par le syndicat des copropriétaires
La cour a estimé que le trouble de jouissance justifie une indemnisation, en raison des désagréments causés par les désordres aux copropriétaires.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais de justice est fondée et doit être accordée.
Accepté
Réserve sur les dépens
La cour a accepté de réserver les dépens, conformément à la demande de la société Eiffage Immobilier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 6 janv. 2025, n° 24/01979
Numéro(s) :	24/01979
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine RAFFINVictor EDOUMarc ZIMMER
Cabinet(s) :	SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORERAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	G.E.R.A. - SARL D' ARCHITETURES, S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE-DE-FRANCE c/ S.A.S. QUALICONSULT, S.A.S. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT, S.A.R.L.

Texte intégral

— N° RG 24/01979 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQIH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/00012

N° RG 24/01979 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQIH

CCC : dossier

FE :

M^e ZIMMER

M^e RAFFIN

M^e EDOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Décembre 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/01979 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQIH ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE-DE-FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT

[Adresse 4]

Non représentée

S.A.S. QUALICONSULT

[Adresse 3]

représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.R.L. G.E.R.A. – SARL D’ARCHITETURES

[Adresse 1]

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

— N° RG 24/01979 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQIH

Ordonnance :

réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec M^me BOUBEKER, Greffière ;

****

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les actes de commissaire de justice des 26 et 29 avril 2024 par lesquels la société Eiffage Immobilier Ile-de-France a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Qualiconsult, G.E.R.A. – Sarl d’Architecture et la société Cotec Coordination Technique Bâtiment pour voir :

Vu les articles 1231-1, 1240, 1972 et suivants du code civil,

Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces produites,

— Condamner in solidum les sociétés GERA Sarl d’Architectures, Qualiconsult et Cotec à relever et garantir la société Eiffage Immobilier Ile-de-France de toute condamnation prononcée à son égard dans le cadre de l’instance enrôlée sous le RG n°24/00579 initiée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6];

— Condamner in solidum les sociétés GERA Sarl d’Architectures, Qualiconsult et Cotec à verser à la société Eiffage Immobilier Ile-de-France une indemnité de 50 000 € au titre des travaux de reprise des désordres visées dans l’assignation du syndicat des copropriétaires, ladite somme étant à parfaire au dépôt du rapport d’expertise judiciaire;

— Condamner in solidum les sociétés GERA Sarl d’Architectures, Qualiconsult et Cotec à verser à la société Eiffage Immobilier Ile-de-France une indemnité de 20 000 € au titre de l’indemnisation du trouble de jouissance subi par le syndicat des copropriétaires, ladite somme étant à parfaire au dépôt du rapport d’expertise judiciaire;

— Juger que la présente action interrompt les délais de forclusion et de prescription des actions récursoires dont dispose la société Eiffage Immobilier Ile-de-France à l’égard des sociétés GERA Sarl d’Architectures, Qualiconsult et Cotec;

— Condamner in solidum les sociétés GERA Sarl d’Architectures, Qualiconsult et Cotec à payer à la société Eiffage Immobilier Ile-de-France la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

— Condamner in solidum les sociétés GERA Sarl d’Architectures, Qualiconsult et Cotec aux entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024 par lesquelles GERA Sarl d’Architecture demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 367 et 378 du code de procédure civile ;

— D’ordonner la jonction de la présente procédure;

— Surseoir à statuer dans la présente affaire dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [Y] [E].

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2024 par lesquelles la société Eiffage Immobilier Ile-de-France demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 367 et 378 du code de procédure civile,

Vu les pièces produites,

— Ordonner la jonction de la présente procédure enrôlée sous le RG n°24/01979 avec la procédure enrôlée sous le RG n°24/00579;

Un instant de raison après que la jonction des affaires ait été ordonnée :

— Surseoir a statuer dans la présente affaire dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [Y] [E] désigné par ordonnance du 3 janvier 2024;

— Réserver les dépens.

SUR CE,

Il ressort des pièces du dossier que les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Or, la solution du litige dépend en partie des conclusions de l’expert judiciaire.

Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

L’affaire sera renvoyée à l’audience du 5 mai 2025 pour jonction avec l’instance enregistrée sous le N° RG 24/00579.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise;

Rappelle que la décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption jusqu’à la réalisation de l’événement susvisé;

Rappelle que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge;

Rappelle qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis;

Réserve les dépens;

Renvoie à l’audience de mise en état du 5 mai 2025 pour jonction avec l’instance enregistrée sous le N° RG 24/00579;

Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT