TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG : N° RG 23/00648 – N° Portalis DBW5-W-B7H-ITFH

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 09 Octobre 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Madame [G] [J]

née le 15 Février 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115

Monsieur [K] [J]

né le 07 Mars 1979 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115

ET

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. FRANCELOT

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Nicolas DELAPLACE – 115, M^e Boris LAIR – 93

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 28 août 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance en date du 15 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen a ordonné une médiation conventionnelle entre les époux [J] et la Société FRANCELOT en application de l’article 127-1 du code de procédure civile.

Les parties n’étant pas parvenues à trouver un accord, l’affaire a été rappelée à l’audience du 28 août 2025.

A cette audience, les époux [J], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant leur maison d’habitation situé [Adresse 8] à [Localité 7] acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la Société FRANCELOT.

En réponse, la Société FRANCELOT, par l’intermédiaire de son conseil, conclut au débouté de l’intégralité des demandes présentées par les époux [J] et sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de livraison dressé le 4 octobre 2022 la mention de 19 réserves émises par les demandeurs.

Les époux [J] font également état de plusieurs désordres et malfaçons affectant leur maison d’habitation, notamment au niveau de l’isolation et de l’étanchéité à l’air, de la porte de garage, des câbles apparents sur les coffrets extérieurs, du terrain non clos, du panneau solaire, de l’étanchéité du soubassement et de l’arase sanitaire, de la finition du soubassement extérieur, de la salle de bain, des adhésifs cuits sur une fenêtre, de l’électrification des volets et des câbles apparents, ainsi que de l’appui de la fenêtre de la chambre donnant sur la rue.

En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d’une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.

La Société FRANCELOT s’oppose à la demande d’expertise, soutenant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour lever les réserves.

Toutefois, les époux [J] se plaignent de désordres et malfaçons supplémentaires, non couverts par les réserves mentionnées dans le procès-verbal de livraison.

Dès lors, il apparaît opportun que la société défenderesse participe aux opérations d’expertise.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les époux [J], demandeurs à la mesure d’expertise, seront condamnés aux dépens de la présente instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de débouter la Société FRANCELOT de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [Y] [W] ([Courriel 3]), expert près la cour d’appel de Caen, avec pour mission de :

— Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,

— Se rendre sur les lieux ([Adresse 9]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— Constater les désordres dénoncés dans l’assignation,

— Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes ;

— Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

— Indiquer les travaux de réfection à engager,

— Évaluer le coût de ces travaux,

— Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,

— Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 9 septembre 2026, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que les époux [J] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 9 décembre 2025 ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS les époux [J] aux dépens de la présente instance ;

DEBOUTONS la Société FRANCELOT de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO