Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 12 juin 2025, n° 25/00089

TJ Caen 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la preuve des faits avant procès
La cour a jugé que la mise en cause de la Société ELEGANZ en tant que venderesse était opportune, et que sa participation aux opérations d'expertise était justifiée.
Accepté
Intérêt à la mise en cause d'un tiers
La cour a estimé que la mise en cause de la Société ELEGANZ était justifiée, car elle était la venderesse du véhicule litigieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 12 juin 2025, n° 25/00089
Numéro(s) :	25/00089
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mickaël DARTOISDavid DREUX
Parties :	S.A.S. ELEGANZ [ Localité 5 ] BY AUTOSPHERE dont le siège social est sis [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG : N° RG 25/00089 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JEDC

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 juin 2025

Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

S.A.S. JFC [Localité 3] [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e David DREUX, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 033, substitué par M^e HAMEL, avocat au barreau de Caen

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. ELEGANZ [Localité 5] BY AUTOSPHERE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 129

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Mickaël DARTOIS – 129, M^e David DREUX – 033

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 15 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Caen en date du 29 août 2024 à laquelle il convient de se référer, [V] [Z] a été désigné en qualité d’expert dans un litige opposant les époux [R] à la Société JAGUAR LAND ROVER FRANCE et la Société JFC CAEN LISIEUX s’agissant de désordres affectant le véhicule des demandeurs acquis auprès de la Société JAGUAR LAND ROVER FRANCE et entretenu par la Société JFC CAEN LISIEUX.

Par acte de commissaire de justice signifié le 7 février 2025, la Société JFC [Localité 3] [Localité 4] a fait assigner devant le juge des référés la société par actions simplifiée ELEGANZ [Localité 5] BY AUTOSPHERE (la Société ELEGANZ [Localité 5] BY AUTOSPHERE) anciennement dénommée PRECISION AUTOMOBILE afin que les opérations d’expertise ordonnées le 29 août 2024 lui soient déclarées communes et opposables.

A l’audience du 15 mai 2025, la Société JFC [Localité 3] [Localité 4], représentée par son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance.

La Société ELEGANZ [Localité 5] BY AUTOSPHERE, par l’intermédiaire de son conseil, formule les protestations et réserves d’usage et demande à ce que les dépens restent à la charge de la Société JFC [Localité 3] [Localité 4].

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mise en cause

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

De même, l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement.

En l’espèce, suivant bon de commande n°4606 en date du 20 avril 2020, les époux [R] ont acquis le véhicule litigieux auprès de la Société ELEGANZ [Localité 5] BY AUTOSPHERE anciennement dénommée PRECISION AUTOMOBILE.

Dès lors, la mise en cause de la Société ELEGANZ [Localité 5] BY AUTOSPHERE, en sa qualité de venderesse, apparaît opportune.

La société défenderesse ne s’oppose pas formellement à sa participation aux opérations d’expertise.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de mise en cause formée par la Société JFC [Localité 3] [Localité 4].

Sur les dépens

La Société JFC [Localité 3] [Localité 4], à l’origine de la demande de mise en cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

DECLARONS communes et opposables à la Société ELEGANZ [Localité 5] BY AUTOSPHERE les opérations d’expertise confiées à l’expert dans le cadre de la procédure RG n° 24/191 ;

DISONS que les opérations d’expertise ordonnées dans la procédure RG n° 24/191 se poursuivront en présence de la Société ELEGANZ [Localité 5] BY AUTOSPHERE ;

CONDAMNONS la Société JFC [Localité 3] [Localité 4] aux entiers dépens de la présente procédure;

RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;

Le greffier, Le Président,

Véronique ACCARD Nicolas HOUX