TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LILLE

59034 LILLE CEDEX

☎ :03 20 78 33 33

N° RG 23/07789 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XPC3

JUGEMENT

DU : 02 Décembre 2024

[M] [W]

C/

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son Syndic, IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [M] [W], demeurant [Adresse 2]

représentée par Représentant : M^e Ludivine LAMOURE, avocat au barreau de BOURGES

ET :

DÉFENDEUR(S)

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son Syndic, IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Septembre 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/7789 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice délivré le 1er août 2023, [M] [W] a fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble VAUBAN SOLFERINO à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir la condamnation du syndic IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE à lui payer les sommes suivantes :

1.260 euros ;800 euros en réparation de son préjudice moral ;2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 23 septembre 2024.

Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures, [M] [W] a demandé au tribunal de :

constater son désistement d’instance et d’action ;dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens engagés dans le cadre de la procédure.

Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures visées à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] a demandé au tribunal de condamner la requérante aux entiers dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En application de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, dès lors que la présente procédure est orale, le désistement est intervenu avant que le défendeur ne présente de défense au fond ni fin de non recevoir.

Par conséquent, il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement de la requérante.

Sur les dépens et frais irrépétibles

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il n’existe aucune convention contraire aux dispositions susvisées ; par conséquent, [M] [W] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Toutefois, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement de [M] [W] ;

CONDAMNE [M] [W] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, jugé et prononcé le 2 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le Greffier Le Juge

D.AGANOGLU N.LOMBARD