Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 28 août 2025, n° 25/00233

TJ Caen 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Existence de désordres affectant la maison
La cour a estimé que la mise en cause de la société AMSA OUEST et de son assureur était opportune, étant donné qu'ils avaient fourni et posé la véranda, et que leur participation aux opérations d'expertise était justifiée.
Accepté
Demande de mise en cause
La cour a décidé que les demandeurs, à l'origine des demandes de mise en cause, devaient supporter les dépens de la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 28 août 2025, n° 25/00233
Numéro(s) :	25/00233
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DELAPLACECarine FOUCAULT
Parties :	S.A.R.L. AMSA OUEST

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CAEN

N° RG : N° RG 25/00233 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JH5U

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 28 Août 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [B] [U] [N]

né le 26 Mai 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

représenté par M^e Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115

Madame [G] [T] [X]

née le 13 Décembre 1980 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

représentée par M^e Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115

DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. AMSA OUEST

dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Adresse 3]

non représentée

GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE

dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 2]

représentée par M^e Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Nicolas DELAPLACE – 115, M^e Carine FOUCAULT – 44

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 26 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Caen en date 18 avril 2024 à laquelle il convient de se référer, [O] [C] a été désigné en qualité d’expert dans un litige opposant [B] [N] et [G] [X] à [K] [Y], la Société AXA France IARD et la Société ATELIER BELLE VUE s’agissant de désordres affectant la maison d’habitation des demandeurs à la suite de travaux de rénovation et d’extension dont la maitrise d’œuvre a été confiée à la Société ATELIER BELLE VUE assurée auprès de la Société AXA France IARD ;

Par une ordonnance du 20 août 2024, l’expert [O] [C] a été remplacé par [P] [J].

Par actes de commissaire de justice signifiés les 15 et 16 avril 2025, [B] [N] et [G] [X] ont fait assigner devant le juge des référés la société à responsabilité limitée AMSA OUEST (la Société AMSA OUEST) et son assureur GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE afin que les opérations d’expertise ordonnées le 18 avril 2024 leur soient déclarées communes et opposables.

A l’audience du 26 juin 2025, [B] [N] et [G] [X], représentés par leur conseil, réitèrent leurs prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance.

En réponse, GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE, par l’intermédiaire de son conseil, émet protestations et réserves quant à sa participation aux opérations d’expertise et sollicite la condamnation des demandeurs aux dépens.

Bien que régulièrement assignée, la Société AMSA OUEST est absente et non représentée à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de mise en cause

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

De même, l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement.

En l’espèce, [B] [N] et [G] [X] dénoncent l’existence d’infiltrations au sein de leur véranda.

Il est constant que la Société AMSA OUEST a fourni et posé une véranda au domicile des demandeurs, suivant devis et factures en date des 22 décembre 2021, 31 janvier et 3 juin 2022.

Dès lors, la mise en cause de la Société AMSA OUEST et de son assureur, GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE apparait opportune.

GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE ne s’oppose pas formellement à sa participation aux opérations d’expertise, et la Société AMSA OUEST, étant absente à l’audience n’est pas en mesure de s’y opposer.

En conséquence, il convient de faire droit aux demandes de mise en cause formées par [B] [N] et [G] [X].

Sur les dépens

[B] [N] et [G] [X], à l’origine des demandes de mise en cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

DECLARONS communes et opposables à la Société AMSA OUEST et à GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE, assureur de la Société AMSA OUEST les opérations d’expertise confiées à l’expert dans le cadre de la procédure RG n° 23/554 ;

DISONS que les opérations d’expertise ordonnées dans la procédure RG n° 23/554 se poursuivront en présence de la Société AMSA OUEST et de GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE, assureur de la Société AMSA OUEST ;

CONDAMNONS [B] [N] et [G] [X] aux entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO